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Actualité juridique Travail
Indépendant : reprise du travail
Publié le 28 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les indépendants en incapacité de travail doivent demander l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle pour reprendre le travail. Depuis le 1er janvier 2023, ils ne doivent plus attendre son autorisation pour reprendre le travail…
Actualité juridique Etrangers
Nouveau Schéma - Régularisation médicale : procédure et aide du CPAS
Publié le 22 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un étranger qui réside en Belgique et qui est gravement malade, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales. Pendant la procédure il peut demander un aide au CPAS. Quel type d'aide peut-il obtenir?
Actualité juridique Protection sociale
Quelles conditions remplir pour avoir droit à une pension de survie ?
Publié le 21 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une personne peut recevoir une pension de survie si son conjoint est décédé. Elle doit remplir des conditions : avoir été marié un moins 1 an, avoir au moins 49 ans, ne pas se remarier et ne pas avoir été condamné.
Actualité juridique Argent
Augmentation des prix des huissiers de justice
Publié le 15 février 2023
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En 2023, les frais des huissiers de justice augmentent. Les débiteurs qui paient leurs dettes à des huissiers vont payer plus cher.
Actualité juridique Etrangers
Amour sans frontières : faire reconnaître son mariage étranger
Publié le 14 février 2023
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La commune décide si un mariage conclu à l'étranger peut être reconnu en Belgique. Mais d'abord, il faut traduire et légaliser l'acte de mariage étranger.
Actualité juridique Travail
Changements pour le crédit-temps
Publié le 10 février 2023
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Il y a du changement pour les demandes de crédit-temps introduites à partir du 1er février 2023 : 48 mois maximum, condition d'ancienneté et d'occupation, âge de l'enfant abaissé à 5 ans, etc.
Actualité juridique Famille
Parents séparés : quel parent décide s'il arrive un accident ?
Publié le 08 février 2023
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Un enfant part avec un seul parent pendant les vacances. Si l'enfant a un accident, ce parent ne peut pas décider seul. Il doit avoir l'accord de l'autre parent.
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 07 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,4259 EUR/km du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023