Actualités juridiques
Des modèles bruxellois de contrat de bail
Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles s’appliquent pour les contrats de bail en Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement...
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Actualités juridiques
Pas trop vite les médias! Pas encore fiché pour des factures de téléphone impayées...
Cette semaine, la plupart des médias titraient déjà que vous risquiez d’être « fichés » en cas de factures de téléphone impayées. Pas de panique...
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Actualités juridiques
Quel statut pour les beaux-parents ?
Après une séparation ou un divorce, un parent peut refaire sa vie avec un(e) nouveau(elle) partenaire. Ce nouveau partenaire peut assumer un rôle...
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Actualités juridiques
Pas trop vite les médias ! Les notaires prêts à prononcer certains divorces… encore un peu de patience
Ce n’est encore qu’un rapport sur l’avenir de la fonction de notaire demandé par le ministre de la Justice Koen Geens. Et pourtant, l’un de ces...
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Actualités juridiques
Démarche simplifiée pour changer de prénom
Depuis le 1er août 2018, toute la procédure pour changer de prénom se déroule à la commune. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche "...
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Actualités juridiques
Congés et premier emploi
C’est votre premier emploi et vous pensez que vous n’avez pas droit à des congés… En êtes-vous bien sûr ? Normalement, vos jours de congés...
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Actualités juridiques
En cas de canicule, a-t-on le droit de quitter son travail et de rentrer chez soi ?
Non, un travailleur ne peut pas quitter le travail de sa propre initiative parce qu’il fait trop chaud! Mais l’employeur doit respecter certaines...
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Actualités juridiques
Déclaration fiscale en retard : que risquez-vous ?
Ça y est, c’est officiel : si vous n’avez pas encore rentré votre déclaration fiscale, vous êtes en retard ! La date limite pour rentrer la...
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Actualités juridiques
Frais de rappel limités en cas de factures de téléphone impayées !
A partir du 1er juillet 2018, si vous êtes en retard de paiement, le premier rappel de votre fournisseur internet et de téléphonie (mobile ou fixe...
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Actualités juridiques
Augmentation du RIS et de la GRAPA
Depuis ce 1er juillet 2018, les montants suivants ont augmenté: Le taux famille à charge du revenu d'intégration sociale (RIS)...
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