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Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l'indemnisation des victimes et l'actualisation de certains mots.
Actualité juridique Logement
Nouvelles règles pour le bail étudiant en Wallonie
Publié le 10 août 2023
Région wallonne
Depuis le 1er juin 2023, il y a du changement pour le bail étudiant en Wallonie concernant la domiciliation, la garantie locative, la preuve de la qualité d'étudiant et la fin du contrat de bail.
Actualité juridique Logement
Garantie locative limitée à 2 mois de loyer en Wallonie
Publié le 08 août 2023
Région wallonne
Depuis le 1er juin 2023, le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer en Wallonie.
Actualité juridique Protection sociale
Partir en vacances en étant au chômage
Publié le 02 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une personne au chômage peut partir en vacances. Elle a droit à 24 jours de congés "payés" par an. Elle doit indiquer ses jours de congés sur sa carte de contrôle.
Actualité juridique Logement
Adresse de référence : procédure plus claire pour les sans-abris
Publié le 24 juillet 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 7 juillet 2023, une nouvelle circulaire simplifie et explique clairement la procédure pour demander une adresse de référence pour les personnes sans-abris. Cette circulaire clarifie les règles existantes.
Actualité juridique Logement
Nouveau schéma sur l'indexation de loyer en Wallonie
Publié le 12 juillet 2023
Région wallonne
Le propriétaire peut indexer le loyer de son locataire à certaines conditions. De plus, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le montant de l'indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB. Comment vérifier…
Actualité juridique Logement
Wallonie : allocation d'attente logement social
Publié le 10 juillet 2023
Région wallonne
Depuis le 1er janvier 2023, un candidat qui attend un logement social en Wallonie peut obtenir une allocation. Il s'agit de l'allocation loyer et énergie, aussi appelée "allocation d'attente logement". Tous les candidats n'y ont pas droit,…
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 05 juillet 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'indemnité kilométrique est de : 0,4237 EUR/km, pour ceux qui bénéficient de l’indexation trimestrielle ; 0,4280 EUR/km, pour ceux qui bénéficient de l’indexation…