Pour les allocations sociales, les colocataires ne sont pas nécessairement des cohabitants

Protection sociale

Certains juges le reconnaissaient déjà, mais cette fois c’est la Cour de Cassation (qui chapeaute toutes les juridictions) qui l’a décidé.

Cette décision concerne les allocations d’insertion, c’est-à-dire le chômage sur base des études.
Mais elle pourrait être appliquée pour les allocations de chômage, et pour d’autres allocations sociales (notamment le revenu d’intégration sociale).

Pour qu’une personne soit considérée comme cohabitante pour les allocations de chômage, il faut :

  • qu’elle vive avec d’autres personnes,
  • et qu’elle mette en commun les dépenses de la vie commune.

La Cour de Cassation a précisé ce critère de « mise en commun des dépenses communes ».

La personne doit retirer un avantage économique de la vie en colocation. Cet avantage économique doit être plus important que le seul partage du loyer. Il faut que la personne puisse faire des économies d’échelle grâce à la vie en colocation.

Donc, le simple fait que des colocataires partagent le loyer et certains espaces communs, ne suffit pas pour leur accorder un taux cohabitant.

Il faut que le partage de la vie commune soit plus important : aménager et entretenir le logement ensemble, faire les courses ensemble, préparer les repas ensemble, partager du matériel, faire le ménage ensemble, les lessives, etc.

Il faut aussi que chaque personne apporte des moyens financiers pour ce partage.

Si un colocataire n’a aucune ressource et ne peut pas contribuer aux charges de la vie commune, l’autre ne retire aucun avantage économique à la vie en colocation. Il ne peut donc pas être considéré comme cohabitant, mais comme isolé (voire comme cohabitant avec famille à charge).

Attention, cette décision de la Cour de Cassation n’est pas « obligatoire » pour tous les bureaux de chômage ni pour tous les juges. Mais si vous recevez une décision qui vous accorde le taux cohabitant alors que vous estimez être isolé, vous avez intérêt à la contester.

Le juge du tribunal du travail appliquera probablement les critères de la Cour de Cassation. S’il ne le fait pas, vous pouvez contester le jugement (faire appel), et la Cour du travail suivra probablement la Cour de Cassation.

 

Pour plus d’informations sur le taux cohabitant et isolé pour les allocations de chômage, découvrez notre fiche "Je m'installe en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé ?".