Ce n’est encore qu’un rapport sur l’avenir de la fonction de notaire demandé par le ministre de la Justice Koen Geens. Et pourtant, l’un de ces points fait « la une » de nombreux médias: permettre aux notaires de prononcer les divorces par consentement mutuel lorsque le couple n’a pas d’enfant de moins de 18 ans.
Il ne s’agit que d’une recommandation… Inutile donc de vous précipiter maintenant chez votre notaire si vous voulez divorcer. Le chemin est encore long avant que ce rapport ne devienne une loi.
Actuellement, si vous voulez divorcer, le passage par le Tribunal de la famille reste donc indispensable.
Pour plus d’infos, voyez nos fiches « Je divorce ».
Publié le 8 août 2018
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