Pas d’accès aux règles fiscales sans un compte Microsoft

Argent

Dans quelques semaines, chaque contribuable belge va remplir sa déclaration fiscale sur papier ou via tax-on-web. Certains d’entre vous voudront peut-être aller vérifier quelques dispositions dans le Code des impôts sur les revenus. Ils risquent d’être surpris.

En effet, depuis quelques jours, toutes les règles de droit fiscal belge ne sont plus directement accessibles sur internet par le citoyen.

A présent, pour parcourir le code des impôts sur les revenus ou celui de la TVA, vous devez vous identifier sur le site dédié de l’administration fiscale (SPF Finance) www.fisconetplus.be

En plus, vous devez obligatoirement utiliser un compte Microsoft !

L’Etat belge oblige ainsi ses citoyens à avoir un compte Microsoft et à s’identifier pour consulter les règles qui s’imposent à eux et qu’ils sont censés connaître.

Même si le site FISCONET Plus rassure en garantissant la protection de la vie privée, cela pose quand même question, non ?

Cette restriction d’accès a une conséquence très pratique pour Droits Quotidiens puisque nos Questions/Réponses en matière fiscale ne peuvent plus vous renvoyer directement sur le Code d’impôt sur les revenus.

Heureusement, tout le reste de la législation et réglementation belge est encore directement accessible sur le site du SPF Justice. Jusqu’à quand ?