Coronavirus : La rupture du bail étudiant est facilitée en Wallonie

Publié le 30 Avril 2020

Logement

En Wallonie, depuis le 23 avril et jusqu’à la fin du confinement, les locataires d’un bail étudiant peuvent rompre leur bail de manière plus souple. 
Ces locataires doivent normalement respecter des règles strictes pour rompre leur bail étudiant. Pour connaitre ces règles, cliquez ici

 

Désormais, ils peuvent rompre leur bail étudiant si : 

  • la personne qui supporte régulièrement la charge du paiement du loyer a une perte de minimum 15% de ses revenus ; 
  • en raison des mesures de confinement.  

Si plusieurs personnes supportent ensemble la charge du paiement du loyer, elles doivent avoir une perte de minimum 15% de leurs revenus, pris ensembles. 

Pour rompre le bail, le locataire  doit respecter un délai de préavis d’1 mois et payer en plus une indemnité d’1 mois de loyer

Attention : 

  • Le préavis d’1 mois commence le 1er jour du mois, qui suit le mois durant lequel il est donné au propriétaire.  
    Donc, pour rompre le bail au 31 mai, le locataire doit absolument envoyer son préavis avant la fin du mois d’avril
    Pour éviter toute discussion sur le point de départ du préavis, le propriétaire doit idéalement recevoir le préavis avant la fin du mois d’avril. 
     
  • Le préavis ne peut pas être donné n’importe comment. Voyez notre fiche « Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? ».
     
  • De nombreux étudiants louent des kots via un simple bail d’habitation et pas via un bail étudiant.
    Malheureusement, cette possibilité spéciale de rompre le bail s’applique uniquement au bail étudiant

Pour savoir si votre bail de kot est un bail étudiant, voyez cette fiche de notre site internet « Mon bail de kot est-il un bail étudiant (Wallonie) ? »

Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre bail de kot voyez « Je loue un kot étudiant. Quelles règles s’appliquent à mon bail (Wallonie) ? » 


Publié le 30 avril 2020. 

 

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