Trois modifications importantes ont été apportées à l’aide juridique (l’ancien prodeo). Elles sont d’application depuis ce 1er septembre 2016.
- Premièrement, toutes les personnes qui bénéficient de l’aide juridique devront dorénavant payer une contribution forfaitaire à l'avocat : 20 EUR pour son intervention et 30 EUR par instance de procédure judiciaire dans laquelle il intervient.
Par exemple, Mme Dupont demande l’assistance d’un avocat pour contester les sommes qui lui sont réclamées par son bailleur. Elle devra lui verser la somme de 20 EUR pour son intervention. Si l’avocat intervient dans la procédure devant la Justice de Paix, Mme Dupont devra, en plus, lui verser la somme de 30 EUR. Si Mme Dupont n’est pas satisfaite du résultat obtenu et souhaite interjeter appel du jugement, il y aura une nouvelle instance et elle devra payer une nouvelle fois 30 EUR à son avocat. Elle aura donc payé au total 80 EUR. Si par contre, l’avocat de Mme Dupont n’intervient dans aucune procédure devant les tribunaux mais négocie avec le bailleur, Mme Dupont ne devra payer que 20 EUR de contribution à son avocat.
Il existe plusieurs exceptions à cette règle. Certaines personnes, en raison de leur situation sociale ou du type de procédure, ne devront pas payer de contribution forfaitaire.
- Deuxièmement, avant la réforme, certaines catégories de personnes bénéficiaient automatiquement de l’aide juridique, peu importe leur niveau de revenus.
Il s’agissait notamment des personnes qui bénéficient d’une aide récurrente du CPAS (par exemple le revenu d’intégration sociale), des personnes handicapées et de certains locataires sociaux.
Désormais, l’aide juridique ne sera plus automatiquement accordée. En effet, le Bureau d'aide juridique pourra tenter de prouver que le demandeur dispose en réalité de suffisamment de « moyens d’existence » et décider de ne pas lui octroyer l'aide juridique.
- Troisièmement, le Bureau d’aide juridique pourra demander au bénéficiaire de l’aide juridique de rembourser les honoraires de l’avocat si l’intervention de celui-ci lui a permis de percevoir d’importantes sommes d’argent.
Pour en savoir plus, voyez la rubrique « Aide juridique (ex prodeo) » de notre site internet.
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