Un recours en annulation est un recours qui ne porte que sur la "légalité" de la décision. Il vérifie si la loi a bien été respectée. La nouvelle décision ne remplace pas la première. Si la décision contestée est jugée illégale, elle est annulée.
Un recours en annulation est un recours qui ne porte que sur la "légalité" de la décision. Il vérifie si la loi a bien été respectée. La nouvelle décision ne remplace pas la première. Si la décision contestée est jugée illégale, elle est annulée.