La date certaine d'un acte juridique, comme par exemple un contrat de bail, est la date à partir de laquelle l'existence de cet acte ne peut plus être contestée. L'acte devient opposable à tous. Chacun est tenu de le respecter.
La date certaine d'un acte juridique, comme par exemple un contrat de bail, est la date à partir de laquelle l'existence de cet acte ne peut plus être contestée. L'acte devient opposable à tous. Chacun est tenu de le respecter.