La clause abusive est une mention du contrat qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Cette mention avantage de manière disproportionnée et sans justification une des parties.
La clause abusive est une mention du contrat qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Cette mention avantage de manière disproportionnée et sans justification une des parties.