Vous ou votre employeur pouvez/peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale uniquement si toutes ces conditions sont remplies.

  • La procédure de rupture pour force majeure médicale a été menée jusqu'au bout. La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations (voir ci-dessous).

     
  • Vous êtes définitivement incapable d’exercer le travail convenu dans votre contrat de travail, pour des raisons liées à votre état de santé physique ou psychologique. Par exemple, en cas de burn-out.

     
  • Votre incapacité de travail définitive est constatée par :
    • le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;

      ou
    • le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.

La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations.

  1. Vous ne demandez pas au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé.

     
  2. Vous refusez le plan pour un travail adapté ou un autre travail fait par votre employeur. 

     
  3. Votre employeur ne propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail parce qu’il estime que ce n’est pas possible.
Dans ces 3 situations, vous ou votre employeur pouvez/peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
 
Attention, même dans ces 3 situations, la rupture du contrat n'est pas automatique : il faut la constater par écrit.
 

Pour plus d’informations, voyez :

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