Le but de ce principe est la collecte unique de données des personnes physiques et morales (les associations, les entreprises, etc.) 

Les services publics doivent réutiliser les informations déjà disponibles dans les bases de données. Ils peuvent demander des informations aux personnes uniquement si ces informations ne sont pas disponibles dans les bases de données. Peu importe que les données aient été collectées électroniquement ou sur papier.  

Exemples de services publics : services publics fédéraux (SPF), service du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, communes, CPAS, ONEM, etc. 

Exemples d’informations : avertissement-extrait de rôle, composition de ménage, etc. 

Exemples de bases de données : Registre national, Banque-Carrefour de la sécurité sociale, Banque-carrefour des entreprises, etc. 

Pour plus d’informations, voyez les sites internet :  

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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