Non.  

Vous ne recevez pas vos allocations pour personnes handicapées si vous êtes en : 

  • détention en prison ; 
  • détention préventive ; 
  • permission de sortie ; 
  • congé pénitentiaire ; 
  • détention limitée.

Vous pouvez récupérer les allocations que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que : 

  • vous avez été acquitté ;

    ou
  • il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause. 

Par contre, vous gardez vos allocations si vous êtes en : 

  • libération conditionnelle ; 
  • libération provisoire ; 
  • surveillance électronique avec assignation à résidence.  

Vous devez avertir de votre entrée en prison :

  • la Direction générale personnes handicapées (DGPH) si vous recevez une allocation de remplacement de revenus (ARR) et/ou une allocation d'intégration (AI) ;
  • Iriscare - Service APA si vous recevez une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) et si vous êtes domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le service APA de votre mutuelle si vous recevez une APA et si vous êtes domicilié en Région wallonne ;
  • votre caisse de soins si vous recevez une APA et si vous êtes domicilié en Région flamande.

Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire