Du 30 mai au 17 juin 2020, les saisies ont été suspendues. Depuis le 18 juin 2020, les saisies sur revenus reprennent. Pour limiter les effets des saisies sur les revenus, une loi augmente provisoirement les seuils d’insaisissabilité.
Qui est concerné ?
Les personnes qui font l’objet d’une saisie sur salaire, d’une saisie sur revenus ou d’une cession sur revenus.
Quelle période ?
Les seuils provisoires d’insaisissabilité sont augmentés depuis le 20 juin 2020 jusqu’au 31 août 2020. Cette période pourrait être prolongée.
Quels montants ?
Vous trouverez tous les nouveaux montants provisoires dans notre boîte à outils à la page « chiffres clés ».
Publié le 24 juin 2020.
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