Le report de paiement est la possibilité pour les indépendants de payer plus tard leurs cotisations sociales. 

 

La mesure vaut pour les cotisations provisoires pour l’ensemble des trimestres de 2020. Exemple : La cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 doit être payée avant le 30 juin 2021. 

 

Report de paiement : à quelles conditions ? 

  • Être travailleur indépendant (à titre principal, à titre complémentaire, …) 
  • Être en difficulté financière à cause de la crise sanitaire  
  • Faire la demande auprès de sa caisse d’assurance sociale 
  • Justifier le lien entre difficulté financière et crise sanitaire (au minimum l’indépendant rédige une déclaration sur l’honneur). 

 

Quels effets ? 

  • Un délai d’un an pour payer les cotisations sociales. 
  • Le report est gratuit, il n’y aucune majoration aucun intérêt lié au report. 
  • Les prestations de sécurité sociale (pension, droit passerelle, …) sont évidemment maintenues durant la période de report 

 

Quand introduire ? 

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 septembre 2020 auprès de sa caisse d'assurances sociales. 

 

Plus d’infos ? Consulter le site de l’INASTI ou votre caisse d’assurance sociale

 

Publié le 24 juin 2020. 

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