Le report de paiement est la possibilité pour les indépendants de payer plus tard leurs cotisations sociales.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires pour l’ensemble des trimestres de 2020. Exemple : La cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 doit être payée avant le 30 juin 2021.
Report de paiement : à quelles conditions ?
- Être travailleur indépendant (à titre principal, à titre complémentaire, …)
- Être en difficulté financière à cause de la crise sanitaire
- Faire la demande auprès de sa caisse d’assurance sociale
- Justifier le lien entre difficulté financière et crise sanitaire (au minimum l’indépendant rédige une déclaration sur l’honneur).
Quels effets ?
- Un délai d’un an pour payer les cotisations sociales.
- Le report est gratuit, il n’y aucune majoration aucun intérêt lié au report.
- Les prestations de sécurité sociale (pension, droit passerelle, …) sont évidemment maintenues durant la période de report
Quand introduire ?
Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 septembre 2020 auprès de sa caisse d'assurances sociales.
Plus d’infos ? Consulter le site de l’INASTI ou votre caisse d’assurance sociale.
Publié le 24 juin 2020.