Qui doit enregistrer le contrat de bail ? (Bruxelles)

Votre propriétaire doit enregistrer le contrat de bail.

C'est gratuit s'il le fait dans les 2 mois après la signature du contrat.

S'il le fait plus tard, il doit payer une amende de 25 EUR.

Attention, parfois c’est une agence immobilière ou une autre personne qui signe le contrat de bail. Celui qui signe le bail en son nom est le bailleur et doit enregistrer le contrat de bail.

Enregistrer vous-même

Vous pouvez enregistrer votre bail vous-même si votre propriétaire ne le fait pas.

Vous pouvez le faire quand vous voulez.

C'est toujours gratuit.

Vous ne devez pas payer d'amende si vous le faites après 2 mois. 

Cela peut être utile pour vous d'enregistrer votre contrat de bail, si votre propriétaire met le logement en vente.

Pour plus d'infos, voyez la question L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors? (Bruxelles).

Depuis 2007

Enregistrer le contrat de bail est obligatoire pour le propriétaire depuis le 1^er janvier 2007.

Avant, c'était obligatoire pour vous 2 : vous et le propriétaire.

SI votre contrat de bail existait avant 2007 et n'était pas enregistré, le propriétaire a dû l'enregistrer.

Il devait le faire avant le 1^er juillet 2007.