La Cour constitutionnelle a donné raison aux associations qui lui demandaient d’annuler la loi de 2016 sur l’aide juridique parce qu’elle réduisait l’accès à la justice pour les plus défavorisés.
Depuis 2016, les personnes bénéficiant de l’aide juridique (un avocat « prodeo ») devaient payer une contribution forfaitaire de 50 EUR :
- 20EUR pour la désignation de l’avocat ;
- 30 EUR pour chaque procédure.
La Cour constitutionnelle a annulé cette partie de la loi.
Cette annulation partielle a 2 conséquences :
- pour le passé : certaines personnes qui ont payé ces contributions vont pouvoir les récupérer !
- pour le futur : les personnes bénéficiant de l’aide juridique ne doivent plus payer ces contributions ;
Attention, il ne faut pas confondre ces contributions avec la participation financière de 25 à 125 EUR que doivent payer les personnes qui obtiennent l’aide juridique partielle !
Pour plus d’infos, consultez nos fiches :
- Dois-je payer quelque chose si j’ai droit à l’aide juridique ? Voir la fiche
- Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat ? Voir la fiche
Découvrez également notre schéma récapitulatif sur l’aide juridique.
Publié le 11 juillet 2018.
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