Mon frère ne paye pas ses droits de succession. L’administration peut-elle se retourner contre moi ?

Vous ne devez pas payer sa part. 

Chaque héritier doit payer les droits de succession sur la part qu’il a reçue dans la succession.

En cas de difficultés de paiement, il est toujours possible pour votre frère de prendre contact avec le receveur du bureau Sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) afin de négocier avec lui un plan d’apurement pour les droits de succession en lui expliquant sa situation.  Vous trouvez ses coordonnées sur le courrier d'avis de paiement des droits de succession.  

Il s’agit d’une démarche personnelle à chaque héritier.

Le receveur pourra par exemple prendre une hypothèque sur un bien immobilier ou suspendre le paiement des droits le temps que le bien soit vendu.

Rien ne vous empêche de prêter de l’argent à votre frère ou d’envisager la sortie de l’indivision si vous héritez ensemble de l’immeuble d’un parent. Il se servira de la part du prix de vente de l’immeuble pour payer ses droits de succession.

Dans tous les cas, conseillez-lui de ne pas rester passif face à une telle situation car: 

• les intérêts de retard courent et leur taux est élevé (7%/an), et;
• l’administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures pour récupérer les sommes impayées (par exemple des saisies).