La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui s'ajoute à une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales.
La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui s'ajoute à une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales.