Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne les tuteurs MENAs (mineurs étrangers non accompagnés).

Pas les tuteurs des mineurs dont les parents sont décédés, ou ne peuvent plus exercer l'autorité parentale.

Pour la tutelle des enfants mineurs belges, voyez la rubrique "tutelle" dans la partie Famille.

Oui.

Ce que vous recevez varie si vous êtes agréé comme :

  • tuteur « privé » (1er désigné ou de remplacement) ;
    ou 
  • tuteur « employé » dans une association qui accompagne des MENA. 

Tuteur "privé"

Vous recevez des indemnités et des remboursements du Service des tutelles.

Les montants sont fixés par arrêté royal et indexés chaque année.

  • Une indemnité forfaitaire par tutelle et par an.

    En 2023, l'indemnité était de 795,03 EUR par tutelle et par an. 
      

  • Une indemnité forfaitaire pour les frais administratifs en lien direct avec votre mission de tuteur MENA (téléphone, photocopie, fax,…).

    En 2023, cette indemnité était de 85 EUR. 
     

  • Vous êtes remboursé pour les frais de :

    • envoi de courrier recommandé ;
       

    • déplacement (montant forfaitaire de 250 EUR par tutelle et par an, depuis le 1er janvier 2024).

Si vous exercez maximum 8 tutelles par an, vous ne devez pas payer d'impôts sur le montant de vos indemnités. 

Vos indemnités de tuteur MENA sont exonérées d’impôts.

Si vous êtes tuteur de remplacement, vous pouvez aussi recevoir ces indemnités. 

Tuteur "employé"

Vous êtes tuteur "employé" si vous êtes désigné tuteur parce que vous travaillez dans une association qui :

  • travaille avec les MENAs ;
  • et a un accord avec le service des tutelles pour agréer un membre du personnel comme tuteur MENA.

Votre association reçoit alors une subvention pour payer votre mission de tuteur MENA.

Plus d'infos

Sur le site du SPF Justice: Rémunération du tuteur

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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