Arborescence
Avant d’aller plus loin
Nous parlons ici des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces 2 termes n’est pas toujours très nette.
Les règles exposées ci-après sont impératives.
En tant que locataire, vous devez réparer toutes les dégradations du logement loué.
Sauf si vous prouvez qu'elles ne sont pas dues à une faute de votre part.
Vous devez prouver qu'elles sont dues à la vétusté, l’usure normale ou à la force majeure.
Un cambriolage ou une tentative de cambriolage constitue un cas de force majeure. Les juges l'ont décidé plusieurs fois.
Les dégâts à l'immeuble dus à un cambriolage ne sont donc pas à votre charge, mais bien à charge de votre propriétaire.
Exception : le locataire doit payer les réparations s'il a commis une faute ou négligence.
Par exemple, s'il n'a pas verrouillé correctement la porte d'entrée.
Vous devez prouver que les dégradations sont la conséquence :
- d’une effraction ;
ou
- d’une tentative d’effraction ;
et
- que vous n'avez pas commis de faute ;
ou
- que vous n'avez pas été négligent.
SI vous parvenez à la prouver, votre propriétaire doit faire réparer les dégâts lui-même.
Vous pouvez prouver qu'il y a eu un cambriolage par tous les moyens, mais idéalement par un procès-verbal établi par la police.
Si vous ne portez pas plainte, vous prouverez plus difficilement que les dégradations sont dues à un cambriolage.
On pourrait aussi vous reprocher de ne pas permettre au propriétaire d’agir contre le responsable et de l'empêcher d’obtenir un remboursement des réparations.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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