Avant d’aller plus loin

Cette question ne concerne que les étudiants non européens.

Vous pouvez introduire un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Vous avez 30 jours pour le faire à partir de la notification de la décision de l’Office des étrangers (OE).

Attention, l'introduction d'un recours ne suspend pas la décision de refus ou de retrait de séjour. Votre recours n'est pas un recours suspensif

Demander une suspension en extrême urgence peut vous être utile.

Dans certains cas, introduire une nouvelle demande d'autorisation de séjour, une fois que vous remplissez les critères, est plus avantageux pour vous. Parlez-en à votre avocat.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire