Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m2) et les logements collectifs doivent :
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respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon de l'habitation durable (règles régionales) ;
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respecter des critères de superficie minimum ;
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être équipé de détecteurs incendie ;
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respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie;
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Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
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Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
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garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles);
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respecter les normes d’urbanisme;
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avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage;
- Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
Pour plus d'informations, contactez votre administration communale et les documents-types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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