Forfait ou provision pour charges (Wallonie) ?

Vous pouvez payer les charges par forfait ou par provision.

Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Si votre contrat ne dit rien, vous payez une provision pour charges.

Forfait de charges

Si votre contrat prévoit un forfait de charges, vous payez un montant fixe par mois (ou par trimestre).

Vous ne pouvez pas payer plus, ni payer moins.

Le propriétaire ne fait pas de décompte.

Si le montant du forfait ne correspond pas aux dépenses réelles, tant pis !

• le propriétaire ne peut pas vous demander de payer un surplus parce que les charges réelles sont plus élevées que le forfait ;
   
• vous ne pouvez pas demander d'être remboursé si les charges réelles sont moins élevées que le forfait.

Par contre, vous ou votre propriétaire pouvez toujours demander au juge de paix de :

• modifier le montant du forfait ;
  ou
• transformer le forfait en charges réelles.

Le juge peut modifier le forfait si la situation a changé depuis le début du contrat.
Par exemple :

• votre famille est plus nombreuse ;
• vous êtes souvent absent ;
• etc.

Provision pour charges

La provision pour charges est une avance sur vos charges réelles.

A la fin de l'année, le propriétaire doit vous envoyer un décompte des charges réelles. 

On calcule la différence entre :

• le montant total des provisions que vous avez payées ;
• vos dépenses réelles.

Si vous avez payé des provisions plus élevées que les dépenses réelles, votre propriétaire doit vous rembourser la différence.

Par contre, si vous avez payé des provisions moins élevées que les dépenses réelles, vous devez payer la différence à votre propriétaire.

Comment calculer les consommations réelles ?

On regarde les relevés des compteurs.

On calcule la différence entre :

• le moment de l'entrée dans le logement ;
  ou le moment du décompte précédent ;

  et
   

• le moment du décompte.

On multiplie ensuite par le coût à l'unité.