Arborescence

C'est vous sauf si:

  • vous avez droit à l'aide juridique : c'est l'Etat qui paie l'avocat ;
  • vous avez une assurance protection juridique : c'est l'assurance qui paie l'avocat.

Si vous gagnez votre procès, l'autre partie doit vous payer une indemnité de procédure (mais il existe des exceptions). Cette indemnité de procédure est un montant forfaitaire censé couvrir les honoraires de votre avocat.

Le montant de cette indemnité de procédure est prévu dans le jugement.

Votre avocat doit déduire cette indemnité de procédure de ses honoraires (si l'autre partie la paie, bien sûr)

Un arrêté royal établit les montants de base, minima et maxima, de l’indemnité de procédure, en fonction de la nature et de l’importance de l'affaire. Pour connaître ces montants, voyez les chiffres clés.

Si vous perdez le procès, c'est vous qui devez payer l'indemnité de procédure. Vous payez cette indemnité de procédure en plus des frais et honoraires de votre avocat.

Dans certaines matières, il n'y a pas d'indemnité de procédure. Par exemple :

  • dans certains litiges de droit social (accidents du travail, maladies professionnelles, etc.) ;
  • devant la Cour constitutionnelle ;
  • deant le juge de la famille : le juge ne prévoit en principe pas d'indemnité de procédure.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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