Avant d’aller plus loin

Vérifiez d'abord si vous êtes dans une des catégories donnant droit à l’aide juridique sur base de votre situation spécifique, sans examen des revenus.

Le bureau d’aide juridique (BAJ) examine vos revenus et « moyens d’existence », ainsi que ceux de toutes les personnes majeures de votre ménage : ceux de votre fils, de votre compagnon, de votre belle-fille, etc., qui habitent avec vous.

Vous formez un ménage avec les personnes avec qui vous vivez si vous réglez principalement ensemble les questions ménagères.

Le BAJ calcule les revenus mensuels :

  • les rémunérations nettes;
  • les revenus de remplacement:
  • les revenus mobiliers ou immobiliers;
  • etc.

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte.

Le BAJ doit calculer le revenu mensuel moyen. Pour cela:

  • le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année: il multiplie le salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12;
  • le BAJ multiplie les allocations de chômage ou de mutuelle journalières par 26 (jours);
  • le BAJ prend en compte l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.

Et la pension alimentaire?

  • Si vous payez réellement et régulièrement une pension alimentaire, vous pouvez déduire ce montant.
  • Si vous recevez une pension alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
  • Si une pension alimentaire est prévue mais n’est pas perçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.

Le BAJ fait la somme de tous ces revenus, puis il déduit 301,55 EUR par personne cohabitant avec vous, qu’elle ait ou non des revenus, qu'elle soit adulte ou enfant.

Le BAJ peut également tenir compte de tous vos « moyens d’existence »:

  • les capitaux;
  • les avantages divers (par exemple, si votre logement est payé par un tiers)
  • et les signes d’aisance (par exemple, l’aide récurrente d’un tiers ou le fait de posséder plusieurs immeubles).

Le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation n’entre pas en ligne de compte. L’aide occasionnelle d’un tiers non plus.

Quels sont les montants?

  • Si le montant total des revenus de votre ménage est inférieur à 1.617 EUR, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite. Les frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Mais vous devez parfois payer d’éventuels frais de justice.
  • Si le montant total des revenus de votre ménage se situe entre 1.617 EUR et 1.907 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite. Cela signifie qu’une partie seulement des frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
  • Si le montant total des revenus de votre ménage dépasse 1.907 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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