Vous devez introduire votre recours dans les 3 mois à partir de "la constatation de l'absence de décision" du CPAS.

Mais la loi ne précise quand il y a "constatation de l'absence de décision".

Généralement, on calcule les 3 mois à partir de la fin du délai :

  • d'1 mois si vous avez introduit une demande d'aide sociale ;
  • de 30 jours si vous avez introduit une demande de revenu d'intégration sociale (RIS)..

Vous pouvez aussi adresser une lettre au CPAS, signalant qu'aucune décision n'a été prise dans le délai.
Le délai de 3 mois devrait commencer à partir de la date de cette lettre.

Mais certains estiment que si le CPAS ne prend pas de décision, le délai de 3 mois ne peut pas commencer.

En effet, si vous ne recevez pas de décision, vous n'êtes pas informé de la possibilité d’introduire un recours et du délai dans lequel vous devez le faire.
Vous pourriez être considéré comme victime d'une atteinte disproportionnée à vos droits de défense par rapport à la personne qui a reçu une décision, puisque toute décision doit mentionner obligatoirement la possibilité de recours.

Donc, si le délai laissé au CPAS pour prendre une décision est dépassé depuis plus de 3 mois, essayez quand même d'introduire un recours contre cette absence de décision.
Si le juge vous donne raison, le CPAS devra vous payer l'aide à partir de la date de votre demande d'aide.

Vous pouvez en même temps introduire une nouvelle demande d'aide au CPAS pour garder vos droits si votre recours est jugé tardif.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire