Expulsion | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

Fin du bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
- A l'échéance prévue dans le bail
- Par le locataire
- Par le propriétaire
- De commun accord
- Par le juge de paix
Fin du bail de 9 ans
- A l'échéance prévue dans le bail ?
- Par le locataire
- Par le propriétaire
- De commun accord
- Par le juge de paix
Fin du bail de longue durée et fin du bail à vie
- Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
- Bail à vie
La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles
- Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
La vente du bien loué
Le décès
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