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Actualité juridique Etrangers
Nouveau : carte d'identité électronique pour enfants étrangers de moins de 12 ans
Publié le 21 February 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 15 janvier 2024, les enfants étrangers qui ont moins de 12 ans reçoivent un carte de séjour électronique. Avant, ils recevaient une carte blanche en carton.
Actualité juridique Etrangers
Carte de séjour : indexation de la redevance administrative
Publié le 12 February 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Certaines personnes étrangères doivent payer une redevance administrative quand elles demandent une carte de séjour. Cette redevance est indexée à partir du 1er janvier 2024.
Actualité juridique Logement
Wallonie : renouveler sa candidature au logement social
Publié le 12 February 2024
Région wallonne
Chaque année, en Wallonie, un candidat au logement social doit renouveler sa candidature avant le 15 février.
Actualité juridique Protection sociale
3 rendez-vous obligatoires chez le médecin-conseil de la mutuelle
Publié le 12 February 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Désormais, une personne malade pendant une longue durée doit aller 3 fois chez le médecin-conseil de sa mutuelle pendant sa 1ère année d'incapacité de travail. Le médecin-conseil de sa mutuelle vérifie si la personne est apte à travailler…
Actualité juridique Argent
Saisie de l'indemnité de formation versée par un CISP
Publié le 29 January 2024
Région wallonne
Certains revenus sont protégés et ne peuvent pas être saisis. C'est ce qu'on appelle les revenus insaisissables. L'indemnité de formation versée par un Centre d'Insertion Socioprofessionnelle (CISP) ne fait pas partie des revenus…
Actualité juridique Vie privée
L'administrateur de la personne peut-il placer la personne protégée en maison de repos ?
Publié le 29 January 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le juge de paix décide si la personne protégée est capable ou non de choisir son lieu de résidence. Si elle n'est pas capable, son administrateur de la personne peut le faire à sa place, après avoir obtenu l'autorisation du juge de paix…
Actualité juridique Logement
Wallonie : quelles règles pour indexer le loyer ?
Publié le 25 January 2024
Région wallonne
En Wallonie, pour savoir quelles règles le propriétaire doit respecter pour indexer le loyer, il doit regarder 2 choses. La date de début du contrat de bail : avant ou après le 1er novembre 2022 ; Le certificat PEB du logement, si…
Actualité juridique Logement
Qui doit payer la réparation de la chaudière en panne ? Propriétaire ou locataire ?
Publié le 25 January 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Cela dépend de l'origine de la panne de la chaudière. De plus, le locataire doit faire l'entretien et le contrôle périodique de la chaudière.