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Actualité juridique Argent
Assurances : délai d'attente plus court pour le droit à l'oubli
Publié le 21 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le droit à l'oubli est le droit de s'assurer pour une personne guérie d'un cancer ou d'une maladie chronique. La personne guérie a un délai d'attente pour s'assurer. Depuis novembre 2022, le délai d'attente maximum est de 8 ans au lieu de…
Actualité juridique Vie privée
Rappel des règles de la mise en observation
Publié le 16 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
On entend souvent parler de "mise en observation" par les médias, les juges et les policiers. Mais qu'est-ce que c'est ?
Actualité juridique Argent
Indépendants : droit passerelle énergie
Publié le 16 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
D'octobre 2022 à mars 2023, les indépendants en difficultés à cause des prix de l'énergie bénéficient du droit passerelle énergie. C'est une aide financière pendant 12 mois maximum. C'est aussi la conservation des droits à la sécurité…
Actualité juridique Argent
4 mois pour payer ses impôts
Publié le 15 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le gouvernement belge accorde un délai de 4 mois pour payer ses impôts. Ce délai de paiement de 4 mois (au lieu de 2) a été décidé en raison de la crise énergétique. Pour tout le monde Ce délai de 4 mois vaut pour toute personne qui…
Actualité juridique Famille
L'intégrité de l'enfant prime sur le droit du parent à avoir des contacts !
Publié le 14 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le droit à l'intégrité physique et morale d'un enfant prime sur le droit du parent à avoir des contacts avec son enfant. C'est ce qu'a décidé la CEDH récemment. Pour la journée internationale des droits de l'enfant, nous vous parlons de…
Actualité juridique Argent
Saisies sur revenus des travailleurs : augmentation des montants insaisissables
Publié le 09 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 3 novembre 2022, le montant des revenus qu'on ne peut pas saisir augmente. Cette mesure permet de mieux protéger les revenus des travailleurs en cas de saisie. Surtout dans le contexte de l'envolée des prix de l'énergie. …
Actualité juridique Logement
Wallonie : nouvelles règles pour indexer le loyer
Publié le 08 November 2022
Région wallonne
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, en Wallonie, le montant de l'indexation de loyer sera limité en fonction du type de certificat PEB. A partir du 1er novembre 2023, le propriétaire devra respecter une nouvelle formule…
Actualité juridique Travail
Nouveau type de chômage : le chômage temporaire énergie
Publié le 08 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
L'augmentation des prix de l'énergie touche tout le monde, même les entreprises. Un nouveau type de chômage a été créé pour les aider : le chômage temporaire énergie. Les entreprises peuvent en bénéficier du 1er octobre 2022 au 31 mars…