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Table des matières
Aide sociale
Qu'est-ce qu'un C.P.A.S. ?
Où se situe l'intervention des C.P.A.S. par rapport aux autres acteurs de la sécurité sociale ?
Quelles sont les missions des C.P.A.S.?
Comment les C.P.A.S. sont-ils organisés ?
Comment se fait-il que l’aide accordée et les exigences posées varient parfois fortement d’un C.P.A.S. à l’autre ?
Quels sont les différents types d'aide ?
Quelle est la différence entre Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) et Aide Sociale ?
Quelles sont les distinctions fondamentales entre le R.I.S. et l'Aide Sociale ?
Comment fonctionne le Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) ?
Introduction
Qu’est-ce que le "Droit à l’Intégration Sociale" ?
Quelles sont les conditions d'octroi ?
Avoir sa résidence effective en Belgique
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Je suis SDF, ai-je droit au R.I.S. ?
Je séjourne quelques temps à l’étranger, mon droit au R.I.S. sera-t-il maintenu ?
Etre majeur ou assimilé à une personne majeure
Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ?
Je suis mineur, n’ai-je droit à rien ?
Etre belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers
Je suis citoyen d’un pays de l’Union européenne, ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis étudiant européen, ai-je droit au R.I.S. ?
J’ai un carte d’identité d’étranger (carte jaune ou carte électronique; séjour illimité), ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis apatride, ai-je droit au R.I.S.?
J’appartiens à une autre catégorie d’étrangers, n'ai-je droit à rien ?
Ne pas disposer de ressources suffisantes
A partir de quand mes ressources sont-elle considérées comme insuffisantes ?
Quelles sont les ressources qui sont prises en considération ?
Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ?
Je bénéficie d’une pension alimentaire, va-t-elle être prise en compte ?
Je bénéficie d’allocations familiales, vont-elles être prises en compte ?
Je bénéficie d’une bourse d’étude, va-t-elle être prise en compte ?
J’ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au R.I.S.?
Je trouve un petit job, vais-je garder mon droit au R.I.S. ?
J’ai quelques revenus d’une activité artistique, vont-ils être pris en compte ?
Je travaille comme ALE, va-t-on déduire ce que je touche de mon R.I.S. ?
J’ai un chômage partiel, ai-je droit au R.I.S. ?
Je bénéficie d’avantages en nature, ai-je droit au R.I.S. ?
Je bénéficie de dons, ai-je droit au R.I.S. ?
Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte cette maison ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte ce terrain ?
Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ?
Dans quels cas le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ?
Comment le C.P.A.S. prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ?
Etre disposé à travailler
Le C.P.A.S. peut-il me demander de trouver du travail ?
Certaines circonstances m’empêchent de travailler, ai-je droit au R.I.S. ?
Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au R.I.S. ?
Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
Qu’est-ce que cela signifie ?
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
Le C.P.A.S. va-t-il d’office me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires ?
Comment cela se passe-il concrètement ?
Dans quels cas pourrai-je demander au C.P.A.S. de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Quels sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Je désire quitter mes parents pour m’installer seul, le C.P.A.S. va-t-il m’aider ?
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
Qu'est-ce qu'un "Projet Individualisé d’Intégration Sociale" (PIIS) ?
Dans quels cas vais-je devoir signer ce projet de PIIS ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter lors de la signature de ce projet ?
Puis-je demander que l’on modifie le projet ?
Quelles sont les catégories de bénéficiaires et montants du R.I.S. ?
Dans quelles conditions serai-je considéré comme isolé ?
Dans quelles conditions serai-je considéré comme cohabitant ?
Dans quelles conditions serai-je considéré comme "personne avec une famille à charge" ?
Je suis sans-abri à quelle catégorie est-ce que j’appartiens ?
Quel est le montant du R.I.S. pour chaque catégorie ?
Comment introduire une demande et comment celle-ci est-elle traitée par le C.P.A.S. ?
Comment introduire une demande ?
Comment puis-je introduire une demande auprès du C.P.A.S. ?
Que va faire le C.P.A.S. lorsque j’introduis une demande ?
L’assistant(e) social(e) qui reçoit ma demande peut-il(elle) la refuser ?
Que faire si le C.P.A.S. ne m'a pas délivré d'accusé de réception de ma demande ?
Quel est le rôle de l'assistant(e) social(e) ?
Quel est le rôle de mon assistant(e) social(e) ?
Y aura-t-il enquête sociale et visite à domicile ?
Qu’est-ce que l’enquête sociale ?
Comment se passe la visite à domicile ?
Quels documents et informations le C.P.A.S. peut-il exiger ?
Y aura-t-il audition par le C.P.A.S. ?
Puis-je demander à être entendu avant que le C.P.A.S. ne prenne une décision ?
Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ?
Quand et comment le C.P.A.S. décide-t-il ?
Combien de temps vais-je devoir attendre avant de recevoir une décision ?
Quels sont les éléments que doit contenir la décision ?
Que puis-je faire si je ne reçois pas de décision ?
Quand et comment le R.I.S. est-il payé ?
Quand le R.I.S. sera-t-il payé ?
Le C.P.A.S. peut-il procéder à des retenues sur mon R.I.S. ?
S'il faut rembourser, quand et comment le C.P.A.S. procède-t-il à la récupération du R.I.S. ?
J'ai bénéficié du R.I.S., le C.P.A.S. peut-il me demander de rembourser ?
Vais-je devroir rembourser le R.I.S. que j’ai reçu si je reçois de l’argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) ?
Dans quelles hypothèses le C.P.A.S. peut-il revoir ma situation et me demander de rembourser le R.I.S. que j’ai touché ?
Y-a-t-il d’autres hypothèses dans lesquelles je vais devoir rembourser le R.I.S. ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer le R.I.S. ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès d'autres personnes le R.I.S. dont j'ai bénéficié ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer le R.I.S. qu’il m’a versé auprès de mes débiteurs alimentaires ?
Qui sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes parents ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes enfants ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
Quels montants le C.P.A.S. va-t-il pouvoir récupérer ?
Le C.P.A.S. peut-il renoncer à la récupération ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer le R.I.S. ?
Existe-t-il des sanctions ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il prendre une sanction à l’égard d'un bénéficiaire du R.I.S. ?
Quelles sanctions le C.P.A.S. peut-il prendre ?
L'Aide sociale
Introduction
Qu’entend-on par "aide sociale" ?
Quelles sont les conditions d'octroi ?
La dignité humaine
En quoi la dignité humaine est-elle le critère essentiel de l’octroi de l’aide sociale ?
Avoir sa résidence effective en Belgique
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Je suis SDF, ai-je droit à l’aide sociale?
Je séjourne quelques temps à l’étranger, mon droit à l’aide sociale sera-t-il maintenu ?
Pas de condition de majorité
Je suis mineur, ai-je droit à l’aide sociale ?
Pas de condition de nationalité
Je suis étranger, ai-je droit à l’aide sociale ?
Je suis sans papier, ai-je droit à l’aide sociale ?
Ressources - état de besoin
Quelles sont les ressources qui sont prises en considération (critère de la dignité humaine) ?
Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite vont-elles être prises en considération ?
Le C.P.A.S. va-t-il m'aider si je me retrouve dans le besoin par ma faute ou ma négligence ?
Etre disposé à travailler
Dans quel cas le C.P.A.S. peut-il me demander de trouver du travail ?
Certaines circonstances m’empêchent de travailler, ai-je droit à l’aide sociale ?
Je suis étudiant, ai-je droit à l’aide sociale ?
Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
Dans quel cas le C.P.A.S. peut-il me demander de faire valoir mes droits aux autres prestations sociales ?
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement?
Dans quels cas pourrai-je demander au C.P.A.S. de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Quels sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Je désire quitter mes parents pour m’installer seul, le C.P.A.S. va-t-il m’aider ?
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
Qu'est-ce qu'un "Projet Individualisé d’Intégration Sociale" (PIIS) ?
Dans quels cas vais-je devoir signer ce projet de PIIS?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter lors de la signature du projet de PIIS ?
Puis-je demander que l’on modifie le projet de PIIS ?
Quelles sont les formes de l'aide sociale ?
Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du C.P.A.S. ?
Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour prendre en charge mes dettes ?
Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour prendre en charge mes frais de soins de santé ?
Qu’est-ce que la mise au travail "article 60" ?
Comment introduire une demande et comment celle-ci est-elle traitée par le C.P.A.S. ?
Comment introduire une demande d'aide sociale ?
Comment puis-je introduire une demande auprès du C.P.A.S. ?
Que va faire le C.P.A.S. lorsque j’introduis une demande ?
L’assistant(e) social(e) qui reçoit ma demande peut-il(elle) la refuser ?
Que faire si le C.P.A.S. ne m'a pas délivré d'accusé de réception de ma demande ?
Quel est le rôle de l'assistant(e) social(e) ?
Quel est le rôle de mon assistant(e) social(e) ?
Y aura-t-il enquête sociale et visite à domicile ?
Qu’est-ce que l’enquête sociale ?
Comment se passe la visite à domicile ?
Quels documents et informations le C.P.A.S. peut-il exiger ?
Y aura-t-il une audition par le C.P.A.S. ?
Puis-je demander à être entendu avant que le C.P.A.S. ne prenne une décision ?
Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ?
Quand et comment le C.P.A.S. décide-t-il ?
Combien de temps vais-je devoir attendre avant de recevoir une décision ?
Quels sont les éléments que doit contenir la décision ?
Que puis-je faire si je ne reçois pas de décision ?
L'aide sociale doit-elle être remboursée ? Comment cela se passe-t-il ?
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le C.P.A.S. peut-il me demander de la rembourser ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il demander un remboursement de l’aide ?
Le C.P.A.S. se rembourse une aide qu’il m’a accordée en effectuant des prélèvements sur mon aide sociale, est-ce normal ?
Comment le C.P.A.S. va-t-il procéder pour se faire rembourser l’aide accordée à titre d’avance ?
Dans quels cas le C.P.A.S. pourra-t-il exiger le remboursement d'une aide non remboursable ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer une aide qu'il considère comme indue ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès d'autres personnes l'aide dont j'ai bénéficié ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ?
Le C.P.A.S. va-t-il pouvoir récupérer l'aide auprès de mes débiteurs alimentaires si ceux-ci ont peu de ressources ?
Dans quels cas peut-on demander au C.P.A.S. qu’il renonce à la récupération ?
Qui sont les débiteurs alimentaires concernés ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes parents ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mes enfants ?
Dans quels cas le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
Quelle procédure le C.P.A.S. doit-il respecter pour récupérer l'aide ?
Le C.P.A.S. peut-il récupérer auprès de mes héritiers l’aide dont j’ai bénéficié ?
Existe-t-il des sanctions ?
Le C.P.A.S. peut-il prendre une sanction à l’égard d'un bénéficiaire d'une aide sociale ?
Est-ce normal que le C.P.A.S. prenne une sanction de suspension de mon aide ?
A quel C.P.A.S. s'adresser ?
Quel est le C.P.A.S. qui est, en principe, compétent pour m'aider ?
Quel est le C.P.A.S. qui est, en principe, compétent pour m’aider ?
Les règles de compétence sont-elles les mêmes dans les régimes du RIS et de l’aide sociale ?
Une question qui pose souvent problème : quel est le C.P.A.S. compétent pour m'aider à constituer une garantie locative ?
Quelles sont les exceptions à ce principe ?
Pour les étudiants
Je suis étudiant, à quel C.P.A.S. dois-je m’adresser ?
Quels sont les étudiants concernés ?
Que se passe-t-il si je change de domicile durant mes études ?
Qu’entend-on par "durée ininterrompue des études" ?
Que se passe-t-il si je suis en cours de changement de domicile au moment de ma demande ?
Dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc.)
Quels sont les établissements concernés ?
Quel est le C.P.A.S. compétent pour m’aider ?
A quels moments cette exception joue-t-elle ?
Au moment de l’admission ?
Que se passe-t-il si je change de domicile au cours de mon séjour ?
Que se passe-t-il si la demande d’aide est introduite alors que je réside déjà dans l’établissement ?
Que se passe-t-il si j’effectue des séjours successifs dans plusieurs établissements ?
Que se passe-t-il si je suis hospitalisé durant mon séjour ?
Que se passe-t-il quand je quitte l’établissement ?
Pour les sans-abri
Je suis sans-abri, quel est le C.P.A.S. qui va m’aider ?
Je suis sans-abri et je séjourne dans une institution, quel C.P.A.S. va m’aider ?
Je suis sans-abri et j’ai une adresse de référence, quel C.P.A.S. va m’aider ?
Pour les candidats réfugiés
Règles différentes selon que la demande d'asile a été introduite avant ou après le 01.06.2007
Pourquoi les règles sont-elles différentes ?
Demande d'asile (ou de protection subsidiaire) introduite avant le 01.06.2007
Je suis candidat réfugié, où puis-je obtenir une aide sociale ?
Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du C.P.A.S. ?
Demande d'asile (ou de protection subsidiaire) introduite à partir du 01.06.2007
Je suis candidat réfugié, où puis-je obtenir une aide sociale ?
Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du C.P.A.S. ?
Octroi d'une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil
Je quitte un centre d’accueil, quel est le C.P.A.S. qui va m’accorder une garantie locative ?
Obligations du C.P.A.S. qui se déclare incompétent
Que se passe-t-il si le 1er C.P.A.S. auquel je m’adresse s’estime incompétent ?
Que se passe-t-il si le 2e C.P.A.S. vers lequel je suis renvoyé s’estime aussi incompétent ?
Que se passe-t-il si le C.P.A.S. ne respecte pas ses obligations ?
Que puis-je faire en cas de problème ?
Recours
Demander au C.P.A.S. de revoir sa décision
Puis-je demander au C.P.A.S. de revoir sa décision ?
Quand vaut-il mieux demander de revoir la décision ou introduire un recours devant le tribunal ?
Comment demander au C.P.A.S. de revoir sa décision ?
Comment va se dérouler l’audition par le C.P.A.S. ?
Introduction d'un recours devant le tribunal
Comment introduire un recours ?
Comment puis-je introduire un recours ?
Devant quel tribunal introduire le recours ?
Dans quel délai dois-je introduire mon recours ?
Puis-je introduire un recours si le C.P.A.S. ne prend pas de décision ?
Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le C.P.A.S. ne prend pas de décision ?
Que puis-je faire si le délai de recours est dépassé ?
Puis-je introduire un recours "en urgence" ?
Comment va se dérouler la procédure devant le tribunal ?
Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
Quel soutien un service social peut-il apporter au demandeur dans le cadre d'une procédure ?
Devrai-je payer quelque chose ?
Que va-t-il se passer quand le juge aura rendu son jugement ?
Si le C.P.A.S. est condamné, quand va-t-il me payer ?
Puis-je faire appel si je ne suis pas d’accord avec le décision du tribunal ?
Si le C.P.A.S. est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?
Dettes
Solutions à mon endettement
Préambule
Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?
L'aide financière du C.P.A.S.
Je ne sais plus payer mes factures. Qui peut m’aider ?
Guidance budgétaire
Qu'est-ce qu'une guidance budgétaire ?
Qu'est-ce qu'un compte de guidance ?
Puis-je arrêter ma guidance budgétaire ?
Médiation amiable
Introduction
Qu’est ce que la médiation de dettes amiable ?
La médiation de dettes amiable est-elle différente de la médiation de dettes judiciaire ?
Qui peut être médiateur de dettes amiable ?
Où trouver un service de médiation de dettes amiable ?
Qui a droit à la médiation de dettes amiable ?
Calcul du budget
Comment le service de médiation de dettes amiable va-t-il traiter ma demande ?
A quoi m’engage la signature d’une convention avec le service de médiation de dettes amiable ?
Dois-je tout dire à mon médiateur de dettes amiable ?
Comment le médiateur de dettes amiable calcule-t-il mon budget ?
Fixation du plan d'apurement
Une fois le budget établi, quelles démarches le médiateur de dettes va-t-il entreprendre auprès de mes créanciers ?
Comment faire une répartition au marc le franc ?
Négociation avec les créanciers
Le médiateur peut-il payer certains créanciers en priorité ?
Qui va négocier avec mes créanciers ?
Dois-je attendre la réaction de mes créanciers par rapport à mon plan d’apurement ?
Exécution du plan d'apurement
Qui va exécuter les paiements de mon plan d’apurement ?
Quelle sera la durée de mon plan d’apurement ?
Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan d’apurement ?
Puis-je arrêter de collaborer avec un service de médiation de dettes amiable?
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan d'apurement amiable ?
Que peut faire le médiateur si je suis insolvable ?
Mes dettes vont-elles tomber un jour ?
Coût
Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
Règlement Collectif de Dettes (RCD)
Introduction
Qu’est-ce qu’un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
Je suis surendetté, dois-je introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
Conditions d'accès
Qui peut demander un Règlement Collectif de Dettes ?
Je suis commerçant, puis-je introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
J’ai commis des erreurs. Puis-je recourir au Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
Il y a-t-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d’endettement pour pouvoir introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
Mon ex-époux (ou un ami) a introduit un Règlement Collectif de Dettes (RCD). Il me doit de l’argent. Que dois-je faire ?
Mon ex-époux a introduit un Règlement Collectif de Dettes (RCD). Nous avons des dettes communes. Que dois-je faire ?
Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un Règlement Collectif de Dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
Effets
Quels sont les effets de la désignation d’un médiateur ?
Mes créanciers peuvent-ils encore saisir mes meubles ou mon salaire ?
Si je ne perçois plus mon salaire, comment vais-je faire pour vivre ?
Le Règlement Collectif de Dettes (RCD) arrête-t-il une mesure d’expulsion ?
Le Règlement Collectif de Dettes (RCD) arrête-t-il une mesure de coupure d’énergie ?
Puis-je payer en priorité des amis qui m’ont prêté de l’argent ?
Mes dettes continuent-elles à produire des intérêts ?
Dois-je vendre ma voiture si j’introduis un Règlement Collectif de Dettes (RCD)?
Vais-je pouvoir garder ma maison si j’introduis un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
Mon employeur sera-t-il mis au courant si j’introduis un Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
Suis-je fiché à la Banque nationale de Belgique ?
Je vis en "union libre". Quelles sont les implications pour ma compagne ?
Coûts
Quel est le coût d’une procédure en Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?
Quand le Fonds de traitement du Surendettement intervient-il ?
Puis-je bénéficier de l’aide juridique ?
Déroulement de la procédure
Introduire une demande de Règlement Collectif de Dettes (RCD) : la requête
Comment demander un Règlement Collectif de Dettes (RCD) et à qui s’adresser ?
Quel est le contenu de ma requête ?
Après combien de temps vais-je avoir la réponse du Juge ?
Le plan : amiable ou judiciaire
Que fait le médiateur de dettes lorsqu’il a été désigné ?
Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?
Est-il possible d’avoir des remises de dettes en capital et intérêts conventionnels ?
Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?
Le plan de règlement est-il définitif ?
Que doivent faire les créanciers ?
Quelle est la durée du plan ?
En cours de procédure
Que se passe-t-il si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ?
Que se passe-t-il si mes conditions de revenus varient ?
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?
Que se passe-t-il si j’hérite ?
Que se passe-t-il si un nouveau créancier se manifeste en cours d’exécution du plan ?
Que faire si je dois faire face à une dépense exceptionnelle ?
Fin
Quand suis-je totalement quitte de mes dettes ?
Dans quels cas le plan peut-il être révoqué ?
Puis-je introduire un nouveau Règlement Collectif de Dettes (RCD) lorsque mon plan a été révoqué ?
Voies de recours
Quels sont les recours contre une décision d’admissibilité ?
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le plan ?
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une autre décision du Juge ?
Le médiateur
Qui peut être médiateur ?
Que fait le médiateur de dettes ?
Puis-je proposer quelqu’un ?
Les créanciers peuvent-ils s’opposer à ce que la personne nommée par le Juge soit médiateur de dettes ?
Le médiateur de dettes est-il contrôlé ? Comment puis-je savoir où en est la procédure ?
Je ne m’entends pas avec le médiateur de dettes qui a été désigné. Puis-je changer de médiateur ?
La caution
Je me suis porté caution pour une personne qui est en Règlement Collectif de Dettes (RCD). Que dois-je faire ?
Je me suis porté caution pour une personne qui ne veut pas introduire de RCD alors qu’elle entre dans les conditions. Que puis-je faire ?
Différents types de dettes
Dettes liées aux contrats de bail
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon loyer ou mes charges?
Mon bailleur peut-il demander de résilier mon contrat de bail ?
Qui peut décider de l’expulsion du logement que je loue ?
Peut-on m’expulser de mon logement en plein hiver ?
Si l’on m’expulse, que va-t-on faire de mes meubles ?
Quel est le délai de prescription de mon loyer ?
Dettes liées à la fourniture de gaz et d’électricité
Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d’électricité ?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec mes factures de gaz et d’électricité ?
Puis-je demander l’aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d’électricité ?
Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d’électricité ?
A Bruxelles
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d’électricité ?
Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d’électricité ?
Peut-on couper mes fournitures de gaz et d’électricité en plein hiver ?
Puis-je bénéficier du statut de client protégé ?
Quels sont mes avantages si j’obtiens le statut de client protégé ?
Quel est le délai de prescription de mes factures de gaz et d'électricité?
En Wallonie
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité?
Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget?
Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver?
Puis-je bénéficier du statut de client protégé?
Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé?
Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité?
Quel est le délai de prescription de mes factures de gaz et d'électricité?
Dettes liées à la fourniture d’eau
Comment lire et comprendre ma facture d’eau ?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec ma facture d’eau ?
Que va-t-il se passer si je ne paie pas ma facture d’eau ?
A Bruxelles
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ?
Quelle intervention du CPAS ?
Quel est le délai de prescription de ma facture d'eau ?
En Wallonie
Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau?
Quelle intervention du CPAS ?
Je suis propriétaire. Mon locataire n’a pas payé sa facture d’eau. Qu’est-ce que je risque ?
Quel est le délai de prescription de ma facture d'eau ?
Dettes liées aux contributions - impôts sur les revenus
Paiement de mes contributions
Je n’ai pas reçu ma déclaration fiscale. Que dois-je faire ?
Que se passe-t-il si je ne rentre pas ma déclaration fiscale ?
Comment puis-je contester le montant des contributions qui m’est réclamé ?
Suis-je obligé de payer mes contributions en attendant l’issue de ma réclamation ?
Quand dois-je payer mes contributions ?
Que va-t-il se passer si je paie en retard mes contributions ?
Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes contributions ?
Je suis séparée de mon époux, comment les contributions vont-elles être imputées ?
Quel est le délai de prescription de mes contributions ?
Facilités de paiement
Je ne peux pas payer mes contributions. Puis-je demander des facilités de paiement ?
Quel recours en cas de refus de facilités de paiement de mes contributions?
Quelles sont les effets des facilités de paiement de mes contributions ?
Exonération des intérêts de retard
J’ai payé mes contributions en retard. Puis-je être exonéré des intérêts de retard ?
Quelles sont les conséquences de l'octroi de l'exonération des intérêts de retard du paiement de mes contributions ?
Quel recours en cas de refus d'exonération des intérêts de retard de paiement de mes contributions?
Remise des amendes et accroissements
Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes contributions?
Surséance indéfinie au recouvrement
Qu’est-ce que la surséance indéfinie ?
Je ne peux pas payer mes contributions. Puis-je demander une surséance indéfinie ?
Comment va se dérouler la procédure ?
Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?
Que se passe-t-il si la surséance indéfinie m'est accordée ?
Quel recours en cas de refus de la surséance indéfinie ?
Puis-je bénéficier de la surséance indéfinie si j'ai d’autres dettes ?
L'administration fiscale peut-elle retenir des remboursements de contributions ?
Que se passe-t-il en cas de retour à meilleure fortune ?
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Dettes liées à diverses taxes
Redevance télévision
Qui doit payer la télé-redevance ?
Je n’ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu’est-ce que je risque ?
Que faire si je n’ai plus de poste de télévision ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma télé-redevance ?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec la télé-redevance qui m’est réclamée ?
Puis-je être éxonéré du paiement de ma télé-redevance ?
Quel est le délai de prescription de ma télé-redevance ?
Taxe auto
Je viens d'acheter une voiture. Quelles taxes vais-je devoir payer ?
Ma voiture a plus de 25 ans. Dois-je encore payer ma taxe de circulation ?
A quelle période dois-je payer ma taxe de circulation ?
Que faire si je n'ai pas reçu ma taxe de circulation à payer ?
Que faire si je change de véhicule ?
Dois-je encore payer ma taxe de circulation si, après un accident, ma voiture a été détruite ?
Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas ma taxe de circulation ?
Quel est le délai de prescription de ma taxe auto ?
Précompte immobilier
Qu'est-ce que le précompte immobilier ?
Qui doit payer le précompte immobilier ?
A quelles conditions puis-je bénéficier d'une réduction du précompte immobilier?
Quand dois-je payer le précompte immobilier ?
Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier ?
Quel est le délai de prescription de mon précompte immobilier ?
Dettes liées aux crédits à la consommation
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Que faire si je rencontre des difficultés à rembourser un crédit à la consommation ?
Que puis-je faire si un crédit m’a été accordé sans vérification de mes capacités financières ?
Que peut faire le prêteur en cas de retard de paiement ?
Comment vont être imputés les paiements que je vais effectuer pour apurer ma dette ?
Si je ne rembourse plus mon crédit à la consommation, vais-je être fiché à la Centrale des crédits aux particuliers ?
Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?
Puis-je regrouper mes crédits c’est-à-dire faire un nouveau crédit pour rembourser ceux que j’ai déjà ?
Quel est le délai de prescription du paiement de mon crédit ?
Dettes liées aux crédits hypothécaires
Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?
Que va-t-il se passer si je ne paie pas une échéance de mon crédit hypothécaire?
Le prêteur peut-il faire vendre ma maison ?
Si je ne rembourse plus mon crédit hypothcaire est-ce que je vais être fiché à la Centrale des crédits aux particuliers ?
Quel est le délai de prescription du paiement de mon crédit ?
Dettes liées à un prêt entre particuliers
Un ami veut me prêter de l’argent. Comment faire ?
Comment rédiger un contrat de prêt ?
Comment rédiger une reconnaissance de dettes ?
Que faire si j’ai des difficultés à rembourser mon ami ?
Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
Le juge peut-il m’accorder un délai de paiement ?
Les prêts entre particuliers sur Internet, qu’est-ce que c’est ?
Quel est le délai de prescription du paiement de ma dette ?
Dettes liées aux soins de santé
Comment lire et comprendre ma facture d’hôpital ?
Quand dois-je payer ma facture d’hôpital ?
Que va-t-il se passer si je ne paie pas ma facture d’hôpital ?
Quels frais l’hôpital peut-il comptabiliser sur ma facture pour le retard de paiement ?
L’hôpital peut-il globaliser les factures résultant de plusieurs hospitalisations ?
L’hôpital peut-il m’envoyer plusieurs factures relatives aux différents soins reçus lors d’une hospitalisation ?
Quand le C.P.A.S. peut-il intervenir pour régler ma facture d’hôpital ?
Qui prend en charge les frais de dernière maladie ?
Qui prend en charge les frais funéraires ?
Après combien de temps ma facture d’hôpital va-t-elle être prescrite ?
Dettes liées aux obligations alimentaires
Je suis divorcé. Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire en faveur de mes enfants ?
Mon ex-épouse menace de demander au juge une délégation de sommes. De quoi s’agit-il ?
Mon ex-épouse menace de faire intervenir le SECAL. De quoi s’agit-il ?
Peut-on saisir tous mes revenus ?
Quel est le délai de prescription de ma dette liée à une obligation alimentaire ?
Dettes liées à une succession
Mon père vient de décéder. Il était endetté. Suis-je d'office héritier?
Concrètement, quelles démarches dois-je effectuer ?
Mon mari vient de décéder et je reste avec nos deux enfants mineurs. Que dois-je faire?
Mon mari vient de décéder. Ses comptes bancaires sont bloqués. Que dois-je faire?
Qui doit payer les frais de dernière maladie?
Qui doit payer les frais funéraires ?
Quel est le délai pour rentrer la déclaration de succession?
Quand dois-je payer les droits de succession?
Modes de recouvrement des dettes
Recouvrement amiable
Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ?
Comment savoir si le recouvrement amiable s’opère sur base d’un mandat ou d’une cession de créance ?
Suivant quelle procédure va se dérouler le recouvrement amiable?
Quels actes sont interdits lors d’un recouvrement amiable ?
Quels frais peut-on me compter lors d’un recouvrement amiable ?
Quels recours puis-je exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable?
Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement amiable?
Recouvrement judiciaire
Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?
Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?
Qu’est-ce qu’une procédure sommaire d’injonction de payer ?
J’ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
Qui va faire exécuter le jugement ?
Quel rôle joue le juge des saisies ?
Qu’est-ce qu’une saisie ?
Quels sont les différents types de saisie ?
La saisie sur les revenus
Qu’est-ce qu’une saisie sur les revenus ?
Je viens de recevoir une lettre m’informant que l’on va saisir mes revenus. Que puis-je faire ?
Peut-on saisir tous mes revenus ?
Peut-on saisir mes chèques-repas ?
Comment va-ton calculer le montant saisissable si je cumule plusieurs types de revenus ?
Que se passe-t-il si j’ai d’autres créanciers ?
La saisie mobilière
Qu’est-ce que la saisie mobilière ?
Je viens de recevoir une lettre d’un huissier me menaçant d’une saisie mobilière ? Que puis-je faire ?
Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?
Comment puis-je arrêter la saisie mobilière ?
Que se passe-t-il si l’huissier saisit un meuble qui ne m’appartient pas ?
La saisie immobilière
Qu’est-ce que la saisie immobilière ?
Je viens de recevoir une lettre d’un huissier me menaçant d’une saisie immobilière ? Que puis-je faire ?
Comment se déroule la saisie immobilière ?
L'huissier de justice
Qui est l’huissier de justice ?
Que fait l’huissier de justice ?
Quels types d’interventions extrajudiciaires ?
Quels types d’interventions judiciaires ?
Qu’est-ce que la formule exécutoire ?
Quel est le coût de l’huissier de justice ?
Etrangers
Je demande la nationalité belge
Je suis marié à un belge
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la nationalité belge ?
Que faire si je n’ai pas d’acte de naissance pour demander la nationalité ?
Comment introduire ma demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Que faire si l’officier d’état civil n’a pas envoyé mon dossier au procureur du Roi et refuse ma demande ?
Dans quel cas le délai de 4 mois pour l’avis du procureur du Roi peut-il être prolongé ?
Je cohabite avec un belge
Puis-je obtenir la nationalité ?
Je séjourne depuis longtemps en Belgique
Je vis en Belgique depuis plusieurs années. Puis-je obtenir la nationalité belge ?
Que faire si je n’ai pas d’acte de naissance pour demander la nationalité ?
Naturalisation après 2 ou 3 ans
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la nationalité belge ?
Comment introduire ma demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Puis-je introduire un recours en cas de refus ?
Déclaration de nationalité après 7 ans
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la nationalité belge ?
Comment introduire ma demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Que faire si l’officier d’état civil n’a pas envoyé mon dossier au procureur du Roi et refuse ma demande ?
Dans quel cas le délai de 4 mois pour l’avis du procureur du Roi peut-il être prolongé ?
Quelle procédure choisir entre la naturalisation ou la déclaration ?
Je suis MENA/tuteur d'un mena
Je suis MENA
Quand est-on reconnu "MENA" ?
Que fait le Service des tutelles vis-à-vis du MENA ?
Comment le Service des tutelles est-il informé de ma situation ?
Comment se fait la désignation d’un tuteur ?
Que faire si je ne peux pas prouver ma date de naissance ?
Que signifie la meilleure "solution durable" pour moi ?
Quand sera-t-il mis fin à ma tutelle ?
Je suis tuteur
Comment faire pour être désigné comme tuteur ?
Quelles sont les conditions pour être désigné tuteur d’un "MENA" ?
Que fait le Service des tutelles vis-à-vis du tuteur ?
Quelle est ma mission en tant que tuteur ?
Dois-je rendre des comptes à quelqu’un en tant que tuteur ?
Suis-je rémunéré pour ma mission de tuteur ?
Quelle(s) responsabilité(s) puis-je encourir comme tuteur vis-à-vis du MENA ?
Je séjourne en Belgique
Puis-venir en Belgique quelques semaines ?
Je vis avec ma famille en Belgique
Je me marie
Mariage en Belgique
Puis-je venir en Belgique en vue d’y épouser ma compagne ?
Puis-je me marier en Belgique ?
Comment faire pour me marier en Belgique ?
Que faire si je n’ai pas d’acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?
L’officier d’état civil peut-il refuser mon mariage ?
Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?
Comment savoir si mon mariage est refusé ?
Puis-je effectuer un recours si on refuse de me marier ?
Si je me rends à la commune pour me marier, peut-on m’expulser ?
Après s'être marié en Belgique
Peut-on demander l’annulation de notre mariage ?
En cas d’annulation du mariage, est-ce que je perds ma carte de séjour ?
En cas de divorce, est-ce que je perds ma carte de séjour ?
Je suis sans papier, puis-je obtenir des papiers suite à mon mariage en Belgique ?
Je deviens cohabitant légal
Puis-je venir en Belgique en vue d’effectuer une déclaration de cohabitation légale ?
Je demande le regroupement familial
Personnes autorisées
Qui peut en bénéficier de manière générale ?
Les membres de la famille d’un étudiant peuvent-il en bénéficier ?
Je suis adopté, puis-je bénéficier du regroupement familial ?
Conditions
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Procédure
Je rejoins un étranger qui n'est pas européen
Quelles démarches effectuer dans mon pays d’origine ?
Quelles démarches effectuer en Belgique si j'ai préalablement obtenu un visa ?
Puis-je effectuer ma demande directement depuis la Belgique (sans avoir obtenu de visa) ?
Quel titre de séjour vais-je obtenir ?
Dans quels cas peut-on me refuser ou me retirer le droit de séjour ?
Quel recours effectuer contre un refus ?
Je rejoins un étranger européen ou un Belge
Quelles démarches effectuer dans mon pays d’origine ?
Quelles démarches effectuer en Belgique si j'ai préalablement obtenu un visa ?
Puis-je effectuer ma demande directement depuis la Belgique (sans avoir obtenu de visa) ?
Quel titre de séjour vais-je obtenir ?
Dans quels cas peut-on me refuser ou me retirer mon droit de séjour ?
Quel recours effectuer contre un refus ?
Je demande l'asile
Puis-je demander le statut de réfugié ?
Puis-je demander le statut de protection subsidiaire ?
Introduction de la demande
Quelles démarches dois-je effectuer ?
Acteurs de la procédure
Qu'est-ce que l’Office des étrangers (O.E.) ?
Qu'est-ce que le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (C.G.R.A.) ?
Qu'est-ce que le Conseil du Contentieux des étrangers (C.C.E.) ?
Qu'est-ce que le Conseil d’Etat (C.E.) ?
Démarches particulières
Je dois "élire domicile". Qu’est-ce que cela signifie ?
Dois-je demander un interprète ?
Déroulement de la procédure d'asile
Comment se déroule la procédure d’asile ?
Quelles décisions peut prendre le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (C.G.R.A.) ?
Décision positive
Je suis reconnu réfugié, quelle carte de séjour vais-je recevoir ?
J’ai obtenu le statut de protection subsidiaire, quelle carte de séjour vais-je recevoir ?
Décision négative
De l'office des étrangers
Quelles sont les conséquences d'une décision négative de l'Office des étrangers ?
Puis-je effectuer un recours contre une décision négative de l'Office des étrangers?
Du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (C.G.R.A.)
Puis-je effectuer un recours contre une décision négative du C.G.R.A.?
Comment se déroule la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers (C.C.E.) ?
Quelles décisions peut prendre le Conseil du Contentieux des étrangers (C.C.E.) ?
Du Conseil du Contentieux des Etrangers (C.C.E.)
Puis-je effectuer un recours contre une décision négative du C.C.E. ?
Comment se déroule la procédure devant le Conseil d’Etat (C.E.). ?
Quelles décisions peut prendre le Conseil d’Etat (C.E.). ?
Du Conseil d'Etat (C.E)
Puis-je effectuer un recours contre une décision négative du conseil d'Etat ?
Je demande une " régularisation "
Régularisation pour " circonstances exceptionnelles "
A quelles conditions puis-je être "régularisé" ?
A quelles conditions peut-on être régularisé sur base de la procédure d’asile ?
A quelles conditions peut-on être régularisé sur base de l’ancrage local durable ?
Quelles sont les situations humanitaires urgentes qui permettent la régularisation ?
Quelles démarches effectuer ?
Quels sont les titres de séjour délivrés ?
Quel recours introduire en cas de refus ?
Régularisation pour raisons médicales
A quelles conditions puis-je être "régularisé" ?
Quelles démarches effectuer ?
Quels papiers vais-je obtenir ?
Quel recours introduire en cas de refus ?
Je suis étudiant
A quelles conditions puis-je venir étudier en Belgique ?
Puis-je venir en Belgique étudier en cours du soir ?
Puis-je venir en Belgique effectuer une année de spécialisation avant l’école supérieure ?
Puis-je venir en Belgique étudier dans une école privée ?
Quelles démarches effectuer pour venir étudier en Belgique ?
Quel recours introduire si on refuse que j’étudie en Belgique ?
Je suis apatride
Comment obtenir le statut d’ "apatride" ?
Comment obtenir des papiers si je suis reconnu apatride ?
Je suis victime de traite d'êtres humains
Qu’est-ce que la traite d’êtres humains ?
J’ai été victime de traite d’êtres humains : puis-je rester en Belgique ?
Famille
Lien parents/enfants
Lien de filiation
Etablir un lien de filiation
Etablir le lien mère/enfant
Que faire après l’accouchement ?
Que faire si j’ai accouché à mon domicile il y a plus de 15 jours et n’ai fait aucune démarche ?
Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ?
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
Etablir le lien père/enfant
Les parents sont mariés ensemble
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l’enfant ?
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Aucun des deux parents n'est marié
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ?
Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
La mère de l’enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, possèdent officiellement le même domicile
La mère de l’enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ?
Peut-on me réclamer une aide financière pour l’enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère
Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant ?
Peut-on me réclamer une aide financière pour l’enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
Un test ADN pour établir la paternité ?
Test ADN côté pratique
Qu’est-ce qu’un test ADN ?
D’ou vient le succès des tests ADN ?
Où pratiquer un test ADN ?
Que coûte un test ADN ?
Test ADN côté juridique
Existe-t-il une loi spécifique ?
Quelles sont les règles applicables ?
Quelle est la valeur d’un test ADN devant les tribunaux ?
Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle déjà établie et reprise dans l’acte de naissance ?
Contester un lien de filiation
Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?
Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?
Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père/sa mère ?
Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
Transmission du nom à l'enfant
Parents mariés
Nous sommes mariés et nous venons d’avoir un enfant. Quel nom portera-t-il ?
Parents non mariés
Quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ?
Quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu’il ait été déclaré à la commune ?
Quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
Cas particuliers
Je ne suis plus reconnu comme le père de l’enfant. Continue-t-il à porter mon nom ?
Quel nom porte un enfant qui n’a pas de parents ?
Autorité parentale (décisions relatives à la personne et aux biens de l'enfant)
Quels types de décisions relèvent de l’autorité parentale ?
Qui est titulaire de l'autorité parentale ?
L'enfant peut-il prendre des décisions seul ?
Les père et mère de l'enfant résident ensemble
Qui peut prendre les décisions ?
Les tiers doivent-ils toujours demander l’accord des deux parents ?
Que faire si je ne peux me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ?
Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ?
Les père et mère de l'enfant résident séparément
Qui peut prendre les décisions ?
Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des deux parents ?
Que faire si je ne peux me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ?
Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d’accord ?
Un des parents est juridiquement seul pour prendre les décisions
Aucun des parents ne peut prendre de décision
Droits des grands-parents
Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?
Comment faire pour voir mes petits-enfants ?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?
Hébergement des enfants
Organisation de l'hébergement
Que signifie "l’hébergement" d’un enfant par rapport au "droit de garde" ?
Quels sont les différents types d’hébergement ?
Comment organiser l’hébergement d’un enfant ?
Peut-on prévoir à l’avance toutes les modalités d’hébergement des enfants ?
Décision d'un juge
Devant quel juge doit-on aller pour décider de l’hébergement ?
Le juge choisit-il d’office l’hébergement égalitaire ?
Sans chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j’héberge mes enfants ?
Le divorce a été prononcé contre moi, le juge refusera-t-il que j’héberge mes enfants ?
L’enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?
Après un accord/un jugement
Puis-je demander de modifier une décision d’hébergement de mes enfants ?
Puis-je contraindre l’autre parent à respecter la décision d’hébergement ?
Enlèvement de l'enfant à l'étranger
Avant l'enlèvement
Que faire si je crains que le père/la mère de notre enfant ne l’enlève à l’étranger ?
En cas d'enlèvement
Qui peut m’orienter si le père/la mère de notre enfant l’a enlevé à l’étranger ?
Que faire si le père/la mère de notre enfant l’a enlevé à l’étranger ?
Règlement amiable
Quelle aide obtenir si mon enfant a été enlevé en Tunisie/au Maroc ?
Quelle aide obtenir si mon enfant a été enlevé dans un Etat qui a signé "la Convention de La Haye" ?
Quelle aide obtenir si mon enfant a été enlevé dans un autre pays ?
Procédure devant un juge
Que se passe-t-il si mon enfant a été enlevé dans Etat qui a signé "la Convention de La Haye" ?
Que se passe-t-il si mon enfant a été enlevé dans Etat qui n’a pas signé "la Convention de La Haye"?
Responsabilité
Règles générales
En quoi suis-je responsable de mon enfant ?
Quel parent est responsable si nous sommes séparés ?
Comment prouver que je ne suis pas responsable ?
Comment puis-je me protéger ?
Assurance "(RC) Familiale"
Que couvre l’assurance "(RC) familiale" ?
Quelles démarches effectuer vis-à-vis de mon assureur en cas de dommages ?
Enfants couverts
Quels sont les enfants couverts par une assurance responsabilité familiale ?
Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?
Mon enfant mineur, pensionnaire dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?
Mon enfant majeur qui vit en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ?
Mon assurance peut-elle couvrir mon enfant mineur qui ne vit jamais chez moi ?
Dégâts couverts
L’assurance vie privée couvre-t-elle tout ce que peut faire l’enfant assuré ?
Que signifie un acte intentionnel ?
Ne suis-je jamais couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?
Que se passe-t-il si mon enfant mineur cause un accident de voiture après avoir pris ma voiture à mon insu ?
Tutelle
Définition
Qu’est-ce que la tutelle d’un enfant mineur ?
Quand s’ouvre une tutelle ?
Désignation du tuteur
Qui désigne le tuteur ?
Qui peut être désigné tuteur ?
Quel est le Juge de Paix compétent en matière de tutelle ?
Comment les parents désignent-ils un tuteur ?
Le Juge de Paix peut-il refuser le choix du tuteur fait par le(s) parent(s) ?
Comment le Juge de Paix désigne-t-il un tuteur ?
Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ?
Le tuteur est-il obligé d’accepter sa désignation ?
Que faire si aucun tuteur n’accepte sa désignation ?
Que faire si un testament désignant un tuteur est découvert après la désignation d’un autre tuteur ?
Rôle du tuteur
Quel est le rôle du tuteur ?
Comment le tuteur prend-il soin de la personne de l’enfant ?
Comment le tuteur doit-il gérer les biens de l’enfant ?
Pourquoi deux tuteurs sont-ils parfois désignés ?
Surveillance du tuteur
Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?
Quel est le rôle du subrogé tuteur ?
Existe-t-il toujours un subrogé tuteur ?
Que peut faire le mineur en cas de conflit avec son tuteur ?
Situation de couples
Mariage
Conditions et démarches
Conditions
A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ?
Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?
Démarches
Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ?
Quels documents dois-je produire pour pouvoir me marier ?
Dois-je faire un contrat de mariage ?
Refus de célébrer le mariage
Dans quel cas peut-on refuser mon mariage ?
Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?
Comment savoir si mon mariage est refusé ?
Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?
Conséquences
Filiation
Quelles sont les conséquences du mariage sur la filiation de nos enfants ?
Droits et devoirs des époux - Régime matrimonial primaire
Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?
Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?
Dois-je aider mon époux(se) qui se trouverait dans le besoin ?
Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon époux(se) ?
Puis-je vendre les meubles de notre maison sans l’accord de mon époux(se) ?
Dois-je avoir l’accord de mon époux(se) pour exercer une profession ?
Puis-je exercer une profession avec le nom de mon mari ?
Puis-je ouvrir un compte en banque ou louer un coffre-fort sans l’accord de mon époux(se) ?
Puis-je percevoir mes revenus moi-même ?
Dois-je contribuer financièrement aux frais du ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ?
Que puis-je faire si mon époux(se) fait quelque chose de contraire aux intérêts de notre famille ?
Biens et dettes des époux - Régime matrimonial secondaire
Principes
Qu’est-ce que le régime matrimonial secondaire ?
Quelles sont les différentes sortes de régimes matrimoniaux secondaires ?
Qu’est-ce que le régime légal de communauté ?
Qu’est-ce que le régime de séparation de biens ?
Nous souhaitons nous marier, devons-nous faire un contrat de mariage ?
Quel est le meilleur régime matrimonial ?
Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage, pouvons-nous encore en faire un ?
Combien coûte un contrat de mariage ou un contrat pour changer de régime matrimonial ?
Les biens - A qui appartient/appartiennent ...
En régime légal de communauté (sans contrat de mariage)
Les revenus professionnels ?
La résidence conjugale ?
Les loyers d’un immeuble dont vous êtes propriétaire seul ou à deux ?
Vos effets et souvenirs personnels ?
Les biens servant à l’exercice de votre profession ?
Les biens que vous achetez pendant le mariage ?
Les biens que vous possédiez seul(e) avant le mariage ?
Les biens dont vous héritez ?
En régime de séparation de biens (avec contrat de mariage) ...
Les revenus professionnels ?
La résidence conjugale ?
Les loyers d’un immeuble dont vous êtes propriétaire seul ou à deux ?
Vos effets et souvenirs personnels ?
Les biens servant à l’exercice de votre profession ?
Les biens que vous achetez pendant le mariage ?
Les biens que vous possédiez seul(e) avant le mariage ?
Les biens dont vous héritez ?
Les dettes - Qui doit payer ...
En régime légal de communauté (sans contrat de mariage) …
Les dettes professionnelles d’un des époux ?
L’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ?
Le loyer de notre logement ?
Les dettes liées aux charges du ménage et à l'éducation de nos enfants ?
Les autres dettes ?
En régime de séparation de biens (avec contrat de mariage) …
Les dettes professionnelles d’un des époux ?
L’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ?
Le loyer de notre logement ?
Les dettes liées aux charges du ménage et à l’éducation de nos enfants ?
Les autres dettes ?
Séparation
Démarches
Séparation à l'amiable
Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant le juge ?
Doit-on mettre par écrit notre accord ?
Séparation dans le cadre d'une médiation familiale
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Pour quels types de conflit puis-je recourir à la médiation familiale ?
A qui s’adresse la médiation familiale ?
Quels sont les avantages de la médiation familiale ?
Quelle est la différence entre la médiation familiale et la thérapie familiale ou la consultation conjugale ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Comment se déroule concrètement une médiation familiale ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien coûte une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Séparation judiciaire (devant le juge)
De quoi s'agit-il ?
Qu’est-ce que la "séparation judiciaire" ?
A quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge ?
Que demander ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par le juge en général ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne la personne des époux ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos biens ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne notre logement ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos enfants ?
Que puis-je demander si j’ai subi des violences conjugales ?
Les mesures prises par le juge sont-elles limitées dans le temps ?
Quelle est la procédure ?
Comment introduire ma demande devant le Juge de Paix ?
Et si mon conjoint n’est pas d’accord d’aller devant le Juge de Paix ?
Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
Comment se passe la procédure ?
Quelles sont les possibilités de recours contre la décision du juge ?
Conséquences
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne les enfants de l’un et/ou de l’autre nés après notre séparation ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?
Puis-je quitter le domicile familial sans perdre mes droits ?
Divorce
De quoi s'agit-il juridiquement ?
Démarches
Divorce par consentement mutuel
De quoi s’agit-il ?
Quelles démarches effectuer ?
Avant de passer devant le tribunal
Quelles démarches effectuer ?
Comment régler les aspects liés aux époux ?
Comment régler les aspects liés aux biens ?
Comment régler les aspects liés aux enfants ?
Comment faire les conventions ?
Pouvons-nous rédiger des conventions seuls ou devons-nous consulter un avocat ?
Vaut-il mieux consulter un avocat ou un notaire ?
Devant le tribunal
Comment introduire la demande en divorce ?
Pouvons-nous introduire la demande seuls ou devons-nous avoir un avocat ?
Comment se passe la procédure ?
Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ?
Après être passé devant le tribunal
Que faire une fois que le tribunal a prononcé le divorce ?
Divorce pour cause de "désunion irrémédiable"
De quoi s'agit-il ?
Quelles démarches effectuer ?
Mon conjoint est d'accord de divorcer et d'introduire la procédure avec moi
Comment procéder ?
Que devons-nous mettre en avant ?
Si nous vivons toujours ensemble
Si nous sommes séparés depuis moins de 6 mois
Si nous sommes séparés depuis plus de 6 mois
Comment prouver notre séparation ?
Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ?
Je souhaite introduire seul(e) la procédure
Comment procéder ?
Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
Que dois-je mettre en avant ?
Si je me fonde sur notre séparation ...
Nous ne sommes pas encore séparés dans les faits, puis-je demander seul(e) le divorce sur cette base ?
Nous sommes séparés depuis moins d’un an, puis-je demander seul(e) le divorce ?
Nous sommes séparés depuis plus d’un an, puis-je demander seul(e) le divorce ?
Comment prouver notre séparation ?
Si je ne me fonde pas sur notre séparation ...
Puis-je demander seul(e) le divorce ?
Comment prouver la désunion irrémédiable ?
Quelles démarches effectuer ?
Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ?
Mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer alors qu’il ne l’était pas quand j’ai introduit la procédure
Comment procéder ?
Que va-t-il se passer entre nous durant la procédure ?
Conséquences
Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?
Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne les enfants de l’un et/ou de l’autre nés après notre divorce ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos biens ?
Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos dettes ?
Cohabitation légale
Conditions et démarches
Conditions
Qu’est ce que la cohabitation légale ?
Avec qui puis-je cohabiter ?
Démarches
Quelles démarches devons-nous effectuer pour devenir cohabitants légaux ?
Devons-nous faire une convention de cohabitation ?
Conséquences
Filiation
Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur la filiation de nos enfants ?
Droits et devoirs des cohabitants
Quels sont les principes ?
Devons-nous vivre sous le même toit ?
Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de l’autre cohabitant ?
Puis-je vendre les meubles de notre maison sans l’accord de l’autre cohabitant ?
Dois-je contribuer financièrement aux frais du ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ?
Biens et dettes des cohabitants
Les biens - A qui appartient/appartiennent ...
Les revenus professionnels ?
Le logement familial ?
Les loyers d’un immeuble dont vous êtes, seul ou à deux, propriétaire(s) ?
Vos effets et souvenirs personnels ?
Les biens servant à l’exercice de votre profession ?
Les biens que vous achetez pendant la vie commune ?
Les biens que vous possédiez seul(e) avant la cohabitation légale ?
Les biens dont vous héritez ?
Les dettes - Qui doit payer ...
Les dettes professionnelles d’un des cohabitants ?
L’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ?
Le loyer de notre logement ?
Les dettes liées aux charges du ménage et à l’éducation de nos enfants ?
Les autres dettes ?
Fiscalité
Quelles sont les conséquences au niveau fiscal d'une cohabitation légale ?
En cas de décès
Que se passe-t-il en cas de décès d'un des cohabitants ?
De quelle protection du logement familial puis-je bénéficier en tant que cohabitant légal survivant ?
Suite au décès de mon cohabitant, quels sont mes devoirs envers sa famille ?
Suite à mon décès, quels sont les devoirs de mon cohabitant envers ma famille ?
Séparation
Démarches
Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?
Peut-on se séparer de commun accord sans déclaration de fin de cohabitation à la commune ?
Conséquences
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?
Puis-je quitter le domicile familial sans perdre mes droits ?
En cas de désaccord entre nous ...
Séparation dans le cadre d'une médiation familiale
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Pour quels types de conflit puis-je recourir à la médiation familiale ?
A qui s’adresse la médiation familiale ?
Quels sont les avantages de la médiation familiale ?
Quelle est la différence entre la médiation familiale et la thérapie familiale ou la consultation conjugale ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Comment se déroule concrètement une médiation familiale ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien coûte une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Séparation judiciaire (devant le juge)
De quoi s'agit-il ?
Qu’est-ce que la "séparation judiciaire" ?
A quelles conditions peut-on demander au juge des mesures urgentes et provisoires ?
Que demander ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par le juge en général ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne la personne des cohabitants ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos biens ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne notre logement ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne nos enfants ?
Que puis-je demander si j’ai subi des violences "conjugales" ?
Les mesures prises pas le juge sont-elles limitées dans le temps ?
Quelle est la procédure ?
Comment introduire ma demande devant le Juge de Paix ?
Et si mon cohabitant n’est pas d’accord d’aller devant le Juge de Paix ?
Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
Comment se passe la procédure ?
Quelles sont les possibilités de recours contre la décision du juge ?
Union libre
Conditions et démarches
Conditions
Qu’est-ce que l’union libre ?
Démarches
Quelles démarches devons-nous effectuer pour vivre ensemble ?
Devons-nous faire une convention de vie commune ?
Conséquences
Filiation
Quelles sont les conséquences de notre union libre sur la filiation de nos enfants ?
Droits et devoirs des concubins
Quels sont mes droits et devoirs si je suis en union libre ?
Bien et dettes des concubins
Les biens
A qui appartiennent les différents biens ?
Les dettes
Qui doit payer les dettes professionnelles d’un des concubins ?
Qui doit payer l’emprunt hypothécaire et le remboursement d’un prêt ?
Qui doit payer le loyer de notre logement ?
Qui doit payer les dettes liées aux charges du ménage et à l’éducation de nos enfants ?
Qui doit payer les autres dettes ?
Séparation
Démarches
Peut-on se séparer de commun accord sans rien mettre par écrit ?
Conséquences
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?
Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?
Puis-je quitter le domicile familial sans perdre mes droits ?
En cas de désaccord entre nous ...
Séparation dans le cadre d'une médiation familiale
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Pour quels types de conflit puis-je recourir à la médiation familiale ?
A qui s’adresse la médiation familiale ?
Quels sont les avantages de la médiation familiale ?
Quelle est la différence entre la médiation familiale et la thérapie familiale ou la consultation conjugale ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Comment se déroule concrètement une médiation familiale ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien coûte une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Séparation judiciaire (devant le juge)
Quel est le juge compétent pour organiser notre séparation ?
Puis-je introduire ma demande seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
Obligations alimentaires
Introduction
Je suis marié/séparé. Dois-je payer une pension alimentaire à mon "ex" ?
Je suis séparé.
Je ne vis plus avec mon mari/femme. Suis-je encore tenu de payer une pension alimentaire alors que nous ne sommes pas encore divorcés ?
Je suis divorcé.
Pour cause de désunion irrémédiable
Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment puis-je fixer le montant de la pension alimentaire ?
Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
Par consentement mutuel
Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
J’ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?
Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
J'ai un enfant en "âge de formation". Dois-je payer une contribution alimentaire ?
Je suis parent
Qui est tenu de payer ?
Je suis père/mère de l'enfant. Suis-je tenu de payer la pension alimentaire ?
A quelles conditions ?
Introduction
Mon fils majeur décide de quitter la maison. Suis-je encore tenu de payer une pension alimentaire ?
Mon fils majeur ne fait absolument rien aux études. Suis-je tenu de continuer à payer une pension alimentaire ?
Je n’ai plus aucun contact avec mes enfants. Suis-je encore tenu de payer une pension alimentaire ?
Jusque quel âge dois-je continuer de payer une pension alimentaire ?
Mon fils a 23 ans et est toujours en première. Dois-je continuer à payer une pension alimentaire ?
Je voudrais que le père biologique paie une pension alimentaire mais je ne veux pas qu'il reconnaisse l'enfant. Que faire?
Quel montant ?
Comment puis-je déterminer le montant ?
J'ai entendu parler de la "méthode Renard". Comment puis-je l'adapter ?
J'ai des frais extraordinaires pour les enfants. Puis-je demander une contribution supplémentaire ?
Puis-je demander une augmentation de la pension alimentaire si ma fille commence des études supérieures?
Puis-je indexer la pension alimentaire ? Comment peut-on la calculer ?
Paiement ?
Mon mari ne paie pas la pension alimentaire. Je refuse qu'il continue à voir les enfants. Puis-je faire cela ?
Je suis séparé depuis six ans. Je ne suis jamais allé devant le Juge et il n’a jamais payé de pension alimentaire. Puis-je en réclamer aujourd’hui ?
Je n’ai pas confiance dans le père de l’enfant. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?
En accord avec mon mari, je cesse de payer les pensions alimentaires à la fin de cette année. Dois-je acter cela quelque part ?
L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une pension alimentaire ?
Quels recours ?
Introduction
Une solution négociée ?
Recours civil ?
Quel est le juge vers lequel je dois me tourner pour mes pensions alimentaires ?
J’ai entendu parler d’une procédure permettant de se faire payer directement par l'employeur et de ne pas passer par un huissier. Que dois-je faire ?
Recours pénal ?
Mon mari ne paye plus la pension alimentaire. Peut-il risquer l’emprisonnement ?
Service de créance alimentaire ?
Puis-je faire appel au fonds de créances alimentaires (SECAL)?
A quelles conditions puis-je bénéficier des services du SECAL ?
Devrais-je payer l'intervention du SECAL ?
Autres recours ?
Mon mari est surendetté. Il est en règlement collectif de dettes. Vais-je perdre mes droits concernant les créances alimentaires impayées de mon fils ?
Mon mari est surendetté. Il est en règlement collectif de dettes. Que dois-je craindre pour les pensions alimentaires futures ?
Je suis enfants/parents. Dois-je aider financièrement mes parents/enfants ?
Introduction
Sans demande d'intervention du C.P.A.S.
A quelles conditions ?
Suis-je tenu de payer à ma mère/mon père sans revenu une pension alimentaire alors qu’elle(il) vit confortablement ?
Suis-je tenu de payer une pension alimentaire à ma mère/mon père sans revenu alors que j’arrive à peine à boucler mon budget ?
Suis-je tenu de payer une pension alimentaire à mon père/ma mère volontairement oisif (oisive) ?
Suis-je tenu de payer une pension alimentaire à mon père/ma mère qui a mal géré son patrimoine ?
Suis-je obliger de payer une pension alimentaire vis-à-vis de mon père/ma mère qui m’a abandonné autrefois?
Qui est tenu de payer ?
En tant que fils/fille dois-je payer une pension alimentaire à mes grands-parents et mes arrières grands-parents ?
Dois-je payer les frais d'hospitalisation de ma sœur qui a très peu de revenus?
Je suis le fils du premier mariage de mon père. Dois-je payer une pension alimentaire à ma belle-mère ?
Quel montant ?
Existe-t-il un montant maximum de pension alimentaire ?
Quel paiement ?
Nous sommes plusieurs frères. Deux sont insolvables. Devrais-je payer seul pour ma mère ?
Avec une demande d'intervention du C.P.A.S.
Introduction
Recours aux débiteurs alimentaires au moment de l’octroi de l’aide (recours a priori)
Le C.P.A.S. peut-il refuser d’accorder une aide à un jeune qui a quitté la cellule familiale et le renvoyer vers ses parents ?
Vais-je devoir payer une contribution financière alors que j’arrive à peine à boucler mon budget ?
Le C.P.A.S. va-t-il exiger du demandeur d’aide de se retourner contre moi alors que la situation familiale est déjà explosive ?
Le C.P.A.S. peut-il demander à mon conjoint de se retourner contre moi s‘il fait une demande d’aide ?
Je suis divorcé. Le C.P.A.S. peut-il demander à mon "ex" de se retourner contre moi ?
Le C.P.A.S. peut-il demander à mes enfants de se retourner contre moi s‘ils font une demande d’aide ?
Le C.P.A.S. peut-il demander à mes parents âgés de se retourner contre moi s‘ils font une demande d’aide ?
Le demandeur d’aide va-t-il nécessairement devoir entamer une procédure contre moi ? Peut-on s’arranger à l’amiable ?
Récupération auprès des débiteurs alimentaires de l’aide accordée (recours a posteriori)
Auprès de qui le C.P.A.S. pourrait-il récupérer l’aide accordée ?
A quelles conditions le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès du conjoint ou de l’ex-conjoint de la personne aidée ?
A quelles conditions le C.P.A.S. peut-il récupérer l’aide auprès des enfants de la personne aidée ?
Quel montant le C.P.A.S. pourra-t-il récupérer ?
Comment le C.P.A.S. va-t-il procéder ?
Personnes à l'autonomie fragilisée
Introduction - distinctions
Protection des malades mentaux
Quel est le but poursuivi ?
Qui peut faire l’objet d’une mesure de protection ?
A quelles conditions une mesure de protection peut-elle être demandée ?
Et si mon état ne nécessite pas pour autant une hospitalisation ?
Puis-je faire l’objet d’une mesure de protection si je suis…
Souvent en marge des valeurs de la société ?
Toxicomane ?
Alcoolique ?
Une personne âgée qui n’a plus "toute sa tête" ?
Quelles sont les mesures de protection pouvant être prises ?
Traitement en milieu hospitalier
Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
Qui peut demander qu’une mesure de protection soit prise ?
Traitement en milieu hospitalier
Quand il y a urgence…
Hors cas d’urgence…
Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
Comment se déroule la procédure ?
Traitement en milieu hospitalier
Mise en observation
Comment introduire la demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Maintien du traitement en milieu hospitalier
Qui peut demander le maintien et comment ?
Comment se déroule la procédure ?
Transfert vers un autre établissement
Comment introduire la demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Postcure
Comment introduire la demande ?
Quels sont les effets de la décision ?
Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
En résumé
Mise en observation
Comment introduire la demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Maintien
Maintien
Et si une hospitalisation doit être envisagée ?
Quand et comment la mesure prend-elle fin ?
Traitement en milieu hospitalier
Mise en observation
Fin de la mise en observation décidée en urgence par le Procureur du Roi
Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours
Fin de la mise en observation au terme des 40 jours
Maintien en milieu hospitalier
Fin du maintien avant le terme de la période fixée
Fin du maintien au terme de la période fixée
Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
En résumé
Mise en observation
Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours
Fin de la mise en observation au terme des 40 jours
Maintien des soins en milieu familial
Fin du maintien avant le terme de la période fixée
Fin du maintien au terme de la période fixée
Et si une hospitalisation doit être envisagée malgré des soins en milieu "familial" ?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision ?
S’il s’agit d’une décision du Juge de Paix
S’il s’agit d’une décision du médecin
Quels sont les effets juridiques d’une mesure de protection ?
Administration provisoire de biens
Quel est le but poursuivi ?
Qui peut se voir désigner un administrateur provisoire ?
A quelles conditions puis-je me voir désigner un administrateur provisoire ?
Quelles sont les causes d’inaptitude mentale à gérer ses biens ?
Quelles sont les causes d’inaptitude physique à gérer ses biens ?
Puis-je me voir désigner un administrateur provisoire si je suis…
Mineur ?
Toxicomane ?
Alcoolique ?
Détenu en prison ?
Une personne âgée n’ayant plus "toute sa tête" ?
Une personne sourde, muette ou aveugle ?
Comment savoir si quelqu’un est pourvu d’un administrateur provisoire ?
Qui peut demander qu’un administrateur provisoire soit désigné ?
Comment se déroule la procédure ?
Comment introduire la demande ?
Qui peut introduire la demande ?
Devant quel juge introduire la demande ?
Comment introduire la demande ?
A propos du certificat médical circonstancié
Que contient ce certificat ?
Qui peut rédiger ce certificat ?
Puis-je déposer une demande sans être en possession d’un tel certificat ?
Que faire si la personne à protéger refuse de rencontrer le médecin en vue du certificat ?
Que faire si le médecin refuse de délivrer un tel certificat ?
Ce certificat est-il suffisant pour permettre au juge de prendre sa décision ?
Comment se déroule la procédure ?
Que fait le Juge de Paix ?
Comment cela se passe-t-il concrètement ?
Que se passe-t-il si la personne à protéger ne peut se déplacer pour rencontrer le juge ?
La personne à protéger peut-elle s'opposer à la mise sous administration provisoire ?
Le conjoint/cohabitant légal de la personne à protéger peut-il s'opposer à la mise sous administration provisoire ?
Le père/la mère de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ?
Le fils/la fille de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ?
Le frère/la sœur de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ?
Le petit-fils/la petite-fille de la personne à protéger peut-il(elle) s'opposer à la mise sous administration provisoire ?
Quelqu’un d’autre que les personnes reprises ci-dessus peut-il s'opposer à la mise sous administration provisoire ?
Comment les tiers sont-ils avertis de la désignation d’un administrateur provisoire ?
Qu’est-ce que la personne de confiance ?
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
Comment la personne de confiance est-elle choisie ?
Qui peut être choisie comme personne de confiance ?
Est-il possible de changer de personne de confiance ?
Puis-je demander la désignation d’une autre personne de confiance si je ne suis pas la personne protégée ?
Puis-je me décharger de ma mission si je suis personne de confiance ?
Comment l’administrateur provisoire est-il choisi ?
Puis-je choisir moi-même mon administrateur provisoire ?
Puis-je choisir l’administrateur provisoire si je ne suis pas la personne à protéger ?
Qui peut être administrateur provisoire ?
Comment l’administrateur provisoire est-il désigné ?
L’administrateur provisoire peut-il refuser sa désignation ?
Peut-on contester la désignation d’un administrateur provisoire ?
Quelles sont, pour la personne protégée, les conséquences de la désignation d’un administrateur provisoire ?
Quel est le sort des actes posés par la personne protégée ?
Comment les tiers sont-ils avertis de la protection mise en place ?
La personne protégée peut-elle établir seule un testament ou effectuer une donation ?
La personne protégée peut-elle conclure seule un contrat de mariage ?
Quelle est la mission de l’administrateur provisoire ?
Que fait l’administrateur provisoire ?
Les revenus de la personne protégée sont-ils perçus par l'administrateur provisoire ?
Les factures de la personne protégée sont-elles payées par l'administrateur provisoire ?
Des démarches sociales sont-elles effectuées par l'administrateur provisoire ?
Des démarches fiscales peuvent-elles être effectuées par l'administrateur provisoire ?
Un immeuble ou d’autres biens de la personne protégée peuvent-elles ils être vendus par l'administrateur provisoire ?
La personne protégée peut-elle être placée dans une maison de repos sur décision de l'administrateur provisoire ?
Une hospitalisation de la personne protégée peut-elle être décidée par l'administrateur provisoire ?
L’administrateur provisoire est-il rémunéré pour ses services ?
Comment l’administrateur provisoire est-il contrôlé ?
L’administrateur provisoire peut-il tout faire ?
La personne protégée doit-elle être informée de ce que fait l'administrateur provisoire ?
La personne de confiance doit-elle être informée de ce que fait l'administrateur provisoire ?
Le Juge de Paix doit-il être informé de ce que fait l'administrateur provisoire ?
Existe-t-il d’autres garanties de bonne gestion ?
Et si malgré tout cela se passe mal ?
Et si l’administrateur provisoire excède les pouvoirs qui lui sont donnés ?
Peut-on modifier la mesure d’administration provisoire ?
Peut-on changer d’administrateur provisoire ?
Peut-on modifier les pouvoirs de l’administrateur provisoire ?
Que se passe-t-il en cas de déménagement de la personne protégée ?
Que se passe-t-il en cas de décès de la personne protégée ?
Que se passe-t-il en cas de décès de l’administrateur provisoire ?
Quand l’administration provisoire prend-elle fin ?
Quand et comment l’administration provisoire prend-elle fin ?
L’administration provisoire prend-elle fin avec le décès de la personne protégée ?
L’administration provisoire prend-elle fin avec le décès de l’administrateur provisoire ?
L’administration provisoire prend-elle fin avec le déménagement de la personne protégée ?
Administration provisoire et médiation de dettes : comment combiner ?
Quand l’administrateur provisoire peut-il envisager l’intervention d’un médiateur de dettes ?
Quand le médiateur amiable ou judiciaire peut-il envisager l’intervention d’un administrateur provisoire ?
Qui, concrètement, gère le budget de la personne en difficulté ?
Minorité prolongée
Quel est le but poursuivi ?
Qui peut être placé sous statut de minorité prolongée ?
A quelles conditions la minorité prolongée peut-elle être décidée ?
Quand la minorité prolongée peut-elle être décidée ?
Qui peut demander la mise sous statut de minorité prolongée ?
Lorsque la personne est toujours mineure
Lorsque la personne est majeure
Comment se déroule la procédure ?
Comment introduire la demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Comment se rendre compte qu’une personne est sous statut de minorité prolongée ?
Quelles sont les conséquences juridiques liées au statut de minorité prolongée ?
Que se passe-t-il si les père et mère ne se sentent plus capables d’assumer leurs fonctions ?
Que se passe-t-il en cas de décès d’un ou des deux parents ?
Comment la minorité prolongée prend-elle fin ?
Procédures
L'aide juridique (anciennement appelée "avocat pro deo")
Introduction
Puis-je avoir accès à une première information juridique gratuite ?
Comment bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais d’avocat ?
Conditions de l'aide juridique gratuite
Situations liées à une catégorie sociale
Je bénéficie de l'intervention du C.P.A.S.
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je bénéficie de l'aide sociale du C.P.A.S. ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je bénéficie du revenu d'intégration sociale (RIS) ?
Je suis étranger
Je cherche à obtenir un titre de séjour
J'ai besoin d'un avocat pour d'autres démarches que mon titre de séjour
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis étrangers et que j'ai une aide du C.P.A.S. ou de la Croix-Rouge ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis étranger et que je n'ai pas d'aide du C.P.A.S. ni de la Croix-Rouge ?
Autres situations possibles liées à une catégorie sociale
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis mineur d'âge ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis handicapé ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis surendetté ?
Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je ne fais partie d’aucune de ces catégorie ?
Situations liées aux revenus
Quels sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique gratuite si je vis seul ?
Quels sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique gratuite si je vis avec mes enfants ?
Quelles sont les revenus pris en considération pour l’aide juridique gratuite si je vis avec d’autres personnes ?
Comment calcule-t-on les revenus pour l'aide juridique gratuite si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?
Puis-je bénéficier d'un avocat gratuit (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
Ai-je toujours droit à l'aide juridique gratuite si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?
Démarches pour obtenir l'aide juridique gratuite
Puis-je choisir personnellement mon avocat ?
Comment puis-je trouver les adresses et les horaires des Bureaux d'aide juridique ?
Que faire si je ne peux pas me déplacer au Bureau d'aide juridique ?
Quels sont les documents que je dois produire ?
Que faire si j'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire ?
Que faire si j'ai une procédure en néerlandais ?
Que faire si j'ai une procédure à l'étranger ?
Quel recours contre une décision du Bureau d'aide juridique ?
Comment fonctionne l'aide juridique gratuite ?
L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
Quelle somme d'argent peut-on me réclamer si j'ai un avocat pro deo ?
Puis-je changer d’avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?
Ma situation financière s'améliore. Aurais-je encore droit à l'aide juridique?
Je souhaite résoudre un conflit, je suis demandeur
Introduction : que puis-je faire et quelles sont les conséquences ?
Je tente quelque chose à l'amiable en dehors de toute intervention du juge
Je peux mettre mon adversaire en demeure de s'exécuter
Je peux tenter de recourir à la médiation
Qu'est-ce qu'une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Je souhaite faire appel au juge pour qu’il tente de nous concilier
Qu’est-ce qu'une conciliation ?
Quels sont les avantages de la conciliation ?
Quels sont les inconvénients de la conciliation ?
Dois-je obligatoirement demander au juge de nous concilier si je veux lui demander de trancher un litige ?
Comment puis-je faire concrètement pour demander au juge de nous concilier ?
Quels sont les effets de la conciliation ?
En matière de logement, propriétaire et locataire doivent-ils tenter de se concilier ?
Je demande au juge de trancher le conflit
Que dois-je faire pour introduire une procédure ?
Dois-je préalablement avertir la partie adverse ?
Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Puis-je m'adresser au greffe pour avoir certains renseignements ?
Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
Comment puis-je saisir officiellement le juge ?
Que prévoit la loi ?
Qu’est-ce qu’une citation ?
Comment déchiffrer une citation ?
Qu’est-ce qu’une requête ?
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de comparution volontaire ?
Puis-je bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais de justice ?
Que se passe-t-il une fois l'affaire introduite ?
Comment se passe la procédure en résumé ?
Comment suis-je informé de la première audience ?
Dois-je aller en personne aux audiences?
Que se passe-t-il lors de la première audience ?
Le défendeur n'est pas présent ni valablement représenté
Le défendeur est présent ou valablement représenté
L'affaire est assez simple
L'affaire est plus complexe
Qu’est-ce que des conclusions ?
En quoi consiste le calendrier d'échange de conclusions ?
Faut-il toujours fixer un calendrier d’échange de conclusions ?
Qu’est-ce qu’une remise ?
Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ?
Puis-je tenter une médiation en cours de procédure ?
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Que devient la procédure en justice si j’entame une médiation ?
Que faire en possession de la décision de justice ?
Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
Comment comprendre la décision de justice ?
Je ne suis pas d'accord avec la décision: que puis-je faire ?
Si je ne suis pas d’accord, comment se passe la procédure en appel ?
Le défendeur ne respecte pas la décision : que puis-je faire ?
Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
Quelqu’un me reproche d’être à l’origine d’un conflit, je suis défendeur
J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire
Quelqu’un me propose de faire une médiation
Qu'est-ce qu'une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Je suis convoqué en conciliation
Qu’est-ce que la conciliation ?
Quels sont les avantages de la conciliation ?
Quels sont les inconvénients de la conciliation ?
Comment savoir s’il s’agit bien d’une convocation en vue d’une conciliation ?
Comment dois-je réagir à une demande de conciliation ?
Quels sont les effets de la conciliation?
En matière de logement, propriétaire et locataire doivent-ils tenter de se concilier ?
Je suis convoqué en justice en vue d’une condamnation
Comment suis-je convoqué en justice et que dois-je faire ?
Ne dois-je pas d’abord recevoir un courrier d’avertissement avant une procédure en justice ?
Ne dois-je pas d’abord être convoqué pour une conciliation ?
Comment le litige arrive-t-il devant le juge ?
Que prévoit la loi ?
Qu’est-ce qu’une citation ?
Comment déchiffrer une citation ?
Qu’est-ce qu’une requête ?
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de comparution volontaire ?
Comment savoir si je suis convoqué en vue d’une condamnation ou pour autre chose ?
Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Puis-je m'adresser au greffe pour obtenir certains renseignements?
Dois-je contacter la partie adverse ?
Comment la procédure va-t-elle se passer ?
Comment se passe la procédure, en résumé ?
Dois-je aller en personne aux audiences ?
Que faire si je ne peux ni aller à l’audience ni m’y faire représenter ?
Que se passe-t-il lors de la première audience ?
Je ne suis pas présent ni valablement représenté
Mon adversaire n’est ni présent, ni valablement représenté
J’ai pris contact avec la partie adverse ou son avocat avant l’audience
Je n’ai eu aucun contact avec la partie adverse avant l’audience
Je suis présent ou valablement représenté et le demandeur aussi
L'affaire est assez simple
L'affaire est plus complexe
Qu’est-ce que des conclusions ?
En quoi consiste le calendrier d'échange de conclusions ?
Faut-il toujours fixer un calendrier d’échange de conclusions ?
Qu’est-ce qu’une remise ?
Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures?
Puis-je tenter une médiation en cours de procédure ?
Qu’est-ce qu’une médiation ?
Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ?
Existe-t-il différents types de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Qui peut être médiateur ?
Où puis-je trouver un médiateur ?
Combien va me coûter une médiation ?
Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ?
Que devient la procédure en justice si j’entame une médiation ?
Que faire en possession de la décision de justice ?
Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
Comment comprendre la décision de justice ?
Je ne suis pas d'accord avec la décision: que puis-je faire?
Je n'étais pas présent à l'audience et n'ai pas pu exprimer mes arguments
Que puis-je faire ?
Comment se passe la procédure ?
J'étais présent à l'audience et ai pu exprimer mes arguments
Que puis-je faire ?
Comment se passe la nouvelle procédure ?
La partie adverse ne respecte pas la décision : que puis-je faire ?
Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
Logement
J'héberge un ami/un proche
Puis-je héberger qui je veux, comme je veux ?
J’héberge gratuitement quelqu’un
Puis-je héberger mon ami en échange d’un loyer ?
Puis-je demander à mon ami de partir à tout moment ?
J’héberge gratuitement quelqu’un
J’héberge quelqu’un en échange d’une participation aux frais
Mon ami prétend qu’un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?
Mon ami/proche a des dettes, qu'est-ce que je risque ?
Mon ami a inscrit son adresse de référence à mon domicile
Mon ami est domicilié chez moi
Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupé. Dois-je conclure un contrat de bail ?
Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
Mon ami a abîmé les lieux, qui est responsable?
Je suis locataire
Bail de résidence principale
Champ d'application
Qu'appelle-t-on un bail de résidence principale ?
Je loue un kot d'étudiant. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ?
Je loue un garage. Quelles sont les règles applicables à mon bail ?
Je loue une caravane dans un camping à l'année. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ?
Formalités
Bail écrit
Un bail écrit est-il obligatoire ?
Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?
Mon fils mineur a signé un contrat de bail ? Quelle est la valeur de ce contrat ?
Une personne sous administration provisoire de biens peut-elle signer un bail ?
Enregistrement
L'enregistrement est-il obligatoire ?
L’enregistrement aspects pratiques : par qui ? Où ? Comment ? Combien ?
Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n’a pas enregistré le bail ?
Etat des lieux
L'état des lieux est-il obligatoire?
L'état des lieux aspects pratiques : pourquoi ? Par qui ? Comment ? Coût ?
Nous n'avons pas établi d'état des lieux d'entrée. Qui paiera les frais des réparations des dégâts locatifs ?
Où puis-je trouver un expert qui peut établir un état des lieux ?
Aspects financiers
Garantie locative
Qu'est-ce qu'une garantie locative ?
Une garantie bancaire est-elle obligatoire ?
Que couvre exactement la garantie locative ?
Quels sont les types de garantie locative possibles ?
Puis-je arrêter de payer mon loyer 2 mois avant la fin du bail si je laisse ma garantie locative au propriétaire ?
Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail ?
Constituer une garantie locative
Quand doit-on constituer la garantie locative ?
Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal ?
Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main ?
La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts ? Si oui, à qui reviennent-ils ?
Que faire si je constate que mon propriétaire n'a pas placé la garantie, somme d'argent payée en liquide, sur un compte bloqué ?
Puis-je ouvrir moi-même un compte bloqué pour déposer la garantie locative ?
Mon propriétaire peut-il refuser que je constitue la garantie locative sous forme de garantie bancaire ?
Restituer la garantie locative
Quand puis-je récupérer la garantie locative ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative ?
Que faire si le bailleur refuse de libérer la garantie locative ?
Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative?
Aides pour constituer la garantie locative
Aides du CPAS
Introduction
Quel est le C.P.A.S. compétent ?
A quelles conditions ai-je droit à l’aide du C.P.A.S. ?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du C.P.A.S. ?
Comment le C.P.A.S. constitue-t-il la garantie locative ?
Faut-il rembourser le C.P.A.S. ?
Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée ?
Autres aides
Quelles sont les autres aides possibles ?
Loyer
Quelques distinctions importantes en matière de loyer
Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ?
Indexation du loyer
Qu'est-ce que l'indexation du loyer ?
Mon loyer peut-il être indexé ?
L’indexation du loyer est-elle automatique et quand le propriétaire peut-il la réclamer ?
Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer ?
Comment calculer l’indexation de loyer ?
Révision du loyer
Qu'est-ce qu'une révision de loyer ?
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail ?
Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail ?
Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire ?
FAQ
Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire n'effe