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| Taux d'intérêt légal 2010 |
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Le taux d'intérêt légal pour 2010 est passé de 5,5% à 3,25% (M.B. du 15/01/10). Ce taux s'applique en matière civile. Le taux légal dans les transactions entre commerçants pour le 1er semestre de l'année 2010 est de 8%. Il existe également un taux d'intérêt légal en matières fiscales et sociales qui est fixé à 7 % pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales ou sociales. |