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Nouveauté législative : Successions : fini les comptes bloqués |
Fini les comptes bancaires bloqués en cas de décès du conjoint ou cohabitant légal
La loi du 28 juin 2009, publiée au Moniteur belge du 21 août 2009, prévoit, dans le cas d’une succession, le paiement libératoire d’un certain montant mis à la disposition du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 31 août 2009.
Désormais, sans devoir attendre les formalités liées à la déclaration, le banquier est autorisé à débloquer une somme d’argent au partenaire survivant pour lui permettre de pourvoir à ses besoins de base.
Toutefois, le montant disponible pour le partenaire survivant ne peut pas excéder la moitié des soldes disponibles ni dépasser 5.000 euros.
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