La loi du 28 juin 2009, publiée au Moniteur belge du 21 août 2009, prévoit, dans le cas d’une succession, le paiement libératoire d’un certain montant mis à la disposition du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 31 août 2009.

Désormais, sans devoir attendre les formalités liées à la déclaration, le banquier est autorisé à débloquer une somme d’argent au partenaire survivant pour lui permettre de pourvoir à ses besoins de base.

Toutefois, le montant disponible pour le partenaire survivant ne peut pas excéder la moitié des soldes disponibles ni dépasser 5.000 euros.

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