Les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex système pro deo) sont indexés chaque année au 1^er septembre 2009.

Les nouveaux montants pour cette année ont été publiés au Moniteur Belge le 12 août dernier. Comme ils sont calculés sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de juillet… en baisse, ces montants ont donc été diminués !

Pour rappel, certaines catégories de justiciables bénéficient de l’aide juridique gratuite indépendamment du montant de leurs revenus pour toute procédure judiciaire (bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale, mineurs, personnes en règlement collectif de dettes, …), ou pour certaines procédures judiciaires (les étrangers pour les procédures relatives au titre de séjour, les personnes surendettées pour introduire un règlement collectif de dettes, …).

Les personnes qui ne font pas partie de ces catégories ne peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite que pour autant que leurs revenus n’excèdent pas un certain seuil. Ce sont ces montants qui ont été revus à la baisse.

Ainsi, à partir du 1^er septembre 2009 :

- les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique　:

o totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 860 €

o partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 860 et 1.104 €

- les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront bénéficier de l’aide juridique　:

o totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.104 €,

o partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.104 et 1.348 €.

Il est utile de rappeler que sont pris en considération tous les revenus des personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique. On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 145,16 € par personne cohabitant avec ce justiciable. C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.104 ou 1.348 €.

Pour une synthèse complète des conditions d’accès à l’aide juridique gratuite, cliquez ici.

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