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Droit des étrangers : modification de la loi "Accueil" |
Etrangers : modification de la loi "accueil" via la loi portant dispositions diverses du 30 décembre 2009 (Titre 11, chapitre 4) , M.B. 31 décembre 2009.
Entrée en vigueur le 10 janvier 2010.
La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (M.B. 07 mai 2007) vient de subir quelques modifications.
De manière générale, celles-ci concernent :
- La possibilité pour Fedasil de refuser l’accès à l’aide matérielle pour les personnes qui introduisent une troisième demande d’asile ou une demande subséquente ;
- Des règles relatives à la détermination de la fin de l’aide ;
- Des règles relatives aux cas de prolongation de l’aide matérielle lorsque le demandeur d’asile débouté est dans l’impossibilité de quitter le territoire pour des motifs familiaux, scolaires, liés à la grossesse, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en tant qu’auteur d’enfant belge, par la signature d’un engagement de retour volontaire ou pour motifs médicaux ;
- L’instauration de contrôle des chambres ;
- La possibilité d’exclure temporairement un demandeur d’asile du droit à l’aide matérielle à titre de sanction ;
- La possibilité pour Fedasil de désigner un CPAS comme lieu obligatoire d’inscription, pour une période qu’il détermine et dans des circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité des places en structure d’accueil, après décision du Conseil des Ministres.
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Nouveautés législatives