S'identifier
Prix

Droits Quotidiens asbl : Accès à l'information juridique : formations, publications, base de données et consultations juridiques

Droits en questions
Boite à outils
Prix
Accueil arrow Nouveautés législatives arrow Adaptation des seuils d'insaisissabilité au 1er janvier 2010
Adaptation des seuils d'insaisissabilité au 1er janvier 2010

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.


Effet de la crise, les seuils d’insaisissabilité 2010 repris à l’article 1409 §1, alinéa 1 à 3 et §1bis, alinéa 1 à 3 du Code judiciaire sont en baisse par rapport à ceux de 2009.


Revenus professionnels nets mensuels Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 € 0% 0,00 €
978,01 € à 1.050,00 € 20% 14,40 €
1.050,01 € à 1.159,00 € 30% 32,70 €
1.159,01 € à 1.268,00 € 40% 43,60 €
1.268,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.268,01 €


Autres revenus Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 € 0% 0,00 €
978,01 € à 1.050,00 € 20% 14,40 €
1.050,01 € à 1.268,00 € 40% 87,20 €
1.268,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède1.268,01 €


Ces seuils sont à relever de 60,00 € par enfant à charge.


 
© Droits Quotidiens 2010 - Mise à jour - Plan du site