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Brochure du mois


Un meilleur accès à la justice

(brochure éditée par le SPF Justice - édition 2009)



 

 

 

Question de la semaine


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Nouveauté législative : Adaptation des seuils d'insaisissabilité au 1er janvier 2010

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.


Effet de la crise, les seuils d’insaisissabilité 2010 repris à l’article 1409 §1, alinéa 1 à 3 et §1bis, alinéa 1 à 3 du Code judiciaire sont en baisse par rapport à ceux de 2009.


Revenus professionnels nets mensuels Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 € 0% 0,00 €
978,01 € à 1.050,00 € 20% 14,40 €
1.050,01 € à 1.159,00 € 30% 32,70 €
1.159,01 € à 1.268,00 € 40% 43,60 €
1.268,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.268,01 €


Autres revenus Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 € 0% 0,00 €
978,01 € à 1.050,00 € 20% 14,40 €
1.050,01 € à 1.268,00 € 40% 87,20 €
1.268,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède1.268,01 €


Ces seuils sont à relever de 60,00 € par enfant à charge.