Adaptation des seuils d'insaisissabilité au 1er janvier 2010
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.
Effet de la crise, les seuils d’insaisissabilité 2010 repris à l’article 1409 §1, alinéa 1 à 3 et §1bis, alinéa 1 à 3 du Code judiciaire sont en baisse par rapport à ceux de 2009.
Revenus professionnels nets mensuels
Taux
Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 €
0%
0,00 €
978,01 € à 1.050,00 €
20%
14,40 €
1.050,01 € à 1.159,00 €
30%
32,70 €
1.159,01 € à 1.268,00 €
40%
43,60 €
1.268,01 € et plus
100%
entièreté de ce qui excède 1.268,01 €
Autres revenus
Taux
Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 €
0%
0,00 €
978,01 € à 1.050,00 €
20%
14,40 €
1.050,01 € à 1.268,00 €
40%
87,20 €
1.268,01 € et plus
100%
entièreté de ce qui excède1.268,01 €
Ces seuils sont à relever de 60,00 € par enfant à charge.