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Base de données Je suis locataire Bail de résidence principale Champ d'application Qu'appelle-t-on un bail de résidence principale ? Je loue un kot d'étudiant. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ? Je loue un garage. Quelles sont les règles applicables à mon bail ? Je loue une caravane dans un camping à l'année. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ? Formalités Bail écrit Un bail écrit est-il obligatoire ? Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ? Mon fils mineur a signé un contrat de bail ? Quelle est la valeur de ce contrat ? Une personne sous administration provisoire de biens peut-elle signer un bail ? Enregistrement L'enregistrement est-il obligatoire ? L’enregistrement aspects pratiques : par qui ? Où ? Comment ? Combien ? Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n’a pas enregistré le bail ? Etat des lieux L'état des lieux est-il obligatoire? L'état des lieux aspects pratiques : pourquoi ? Par qui ? Comment ? Coût ? Nous n'avons pas établi d'état des lieux d'entrée. Qui paiera les frais des réparations des dégâts locatifs ? Où puis-je trouver un expert qui peut établir un état des lieux ? Aspects financiers Garantie locative Qu'est-ce qu'une garantie locative ? Une garantie bancaire est-elle obligatoire ? Que couvre exactement la garantie locative ? Quels sont les types de garantie locative possibles ? Puis-je arrêter de payer mon loyer 2 mois avant la fin du bail si je laisse ma garantie locative au propriétaire ? Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail ? Constituer une garantie locative Quand doit-on constituer la garantie locative ? Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal ? Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main ? La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts ? Si oui, à qui reviennent-ils ? Que faire si je constate que mon propriétaire n'a pas placé la garantie, somme d'argent payée en liquide, sur un compte bloqué ? Puis-je ouvrir moi-même un compte bloqué pour déposer la garantie locative ? Mon propriétaire peut-il refuser que je constitue la garantie locative sous forme de garantie bancaire ? Restituer la garantie locative Quand puis-je récupérer la garantie locative ? Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative ? Que faire si le bailleur refuse de libérer la garantie locative ? Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative? Aides pour constituer la garantie locative Aides du CPAS Introduction Quel est le C.P.A.S. compétent ? A quelles conditions ai-je droit à l’aide du C.P.A.S. ? Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du C.P.A.S. ? Comment le C.P.A.S. constitue-t-il la garantie locative ? Faut-il rembourser le C.P.A.S. ? Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée ? Autres aides Quelles sont les autres aides possibles ? Loyer Quelques distinctions importantes en matière de loyer Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ? Indexation du loyer Qu'est-ce que l'indexation du loyer ? Mon loyer peut-il être indexé ? L’indexation du loyer est-elle automatique et quand le propriétaire peut-il la réclamer ? Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer ? Comment calculer l’indexation de loyer ? Révision du loyer Qu'est-ce qu'une révision de loyer ? Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail ? Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail ? Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire ? FAQ Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire n'effectue pas des réparations nécessaires ? Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard de loyer ? Charges Qu'entend-on par charges ? A quoi correspondent les charges ? Quelles charges dois-je payer ? A qui dois-je payer les charges ? Comment puis-je contrôler si je ne paie pas trop de charges ? Je paie mes charges sous forme d’un forfait Qu'est-ce qu'un forfait de charges ? Mon propriétaire peut-il me réclamer un supplément en cas de forfait ? Je paie mes charges sous forme d’une provision Qu'est ce qu'une provision pour charges ? Mon propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours ? FAQ Mon propriétaire me réclame le précompte immobilier. Dois-je payer ? Comment puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier ? Comment répartit-on les charges entre les différents locataires d'un même immeuble ? Entretien et réparation Introduction Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire ? Quelles sont les réparations qui sont à charge de mon propriétaire ? Qu’entend-on par réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure ? Propriétaire défaillant Puis-je faire réparer et envoyer la facture à mon propriétaire s’il n’effectue pas les réparations ? Puis-je cesser de payer mon loyer si mon propriétaire n’effectue pas les réparations ? FAQ Est-ce vrai que je dois faire vérifier mon chauffe-eau par un professionnel chaque année ? Puis-je demander une réduction de loyer si les travaux de réparation durent longtemps ? A qui incombent les frais de réparation des dégâts occasionnés lors d’un vol avec effraction dans mon appartement ? Durée et fin du bail Régime normal : 9 ans A quels contrats le régime normal s'applique-t-il ? Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après les 9 ans sans signer de nouveau contrat? Suis-je obligé d'envoyer un préavis à l'échéance du terme du contrat ou cessera-t-il automatiquement ? Quand commence à courir le délai de préavis ? Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je quitter mon appartement avant l’expiration du délai de préavis ? Fin De commun accord entre les parties Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord? Anticipativement, par la volonté d'une des parties Le locataire Puis-je quitter mon appartement quand je veux ? Le propriétaire Quels sont les motifs permettant à mon propriétaire de mettre fin au bail? Sans motif Mon propriétaire peut-il mettre fin au contrat sans motif quand il veut ? Pour occupation personnelle Mon propriétaire veut occuper la maison que je loue, peut-il me mettre dehors ? Mon propriétaire veut que ses enfants occupent la maison que je loue. Peut-il me mettre dehors ? Pour effectuer des travaux Mon propriétaire va faire des travaux dans l’appartement que je loue. Peut-il me mettre dehors ? Le Juge de Paix ? Quand le Juge peut-il décider de mettre fin au bail ? Le décès ? Que devient le contrat de bail en cas de décès du locataire ou du bailleur ? Vente du bien loué ? L’appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? Expulsion ? Comment se déroule une expulsion ? Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ? A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? Sous quelle forme se fait la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles ? Dans quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? Qui décide d'accorder la prorogation ? Combien de fois puis-je demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles ? Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? Sort des aménagements Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à mon logement en cours de location ? Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans Mise en garde Durée Est-il possible que plusieurs baux de courte durée se succèdent? Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat? Fin Introduction Puis-je quitter mon appartement quand je veux? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail quand il veut? Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ? Bail de longue durée : supérieur à 9 ans Durée J'ai conclu un bail de 12 ans. Quelles sont les règles applicables à mon contrat? Fin Introduction Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail ? Comment mon propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail ? Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ? Bail à vie Durée Est-ce légal de conclure un bail à vie ? Fin Introduction Puis-je mettre fin au bail à vie ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie ? Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ? Je loue un logement insalubre ( NB : L’aspect régional de la matière n’est vu ici qu’à travers la réglementation wallonne) Comment savoir si mon logement est insalubre ? Introduction Quels sont les critères fédéraux d'insalubrité ? Quels sont les critères régionaux d'insalubrité ? Existe-t-il des critères communaux d'insalubrité ? Comment savoir si mon logement est surpeuplé ? Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ? Recommandations avant la signature d’un contrat de bail Je m’assure que le propriétaire a obtenu un permis de location Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? Quelle est la procédure d’octroi du permis de location ? Le permis de location peut-il être retiré ? Que se passe-t-il si mon propriétaire n’a pas demandé le permis de location ? Mon logement est insalubre. A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits ? Introduction Qui est à l’origine de l’insalubrité ? Je contacte le propriétaire Dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? J’ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire. Que devons-nous faire ? Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer par un tiers les travaux nécessaires ? Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Je m’adresse à la Région wallonne où à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement Qu’est-ce que l’enquête de salubrité et de surpeuplement ? Qui peut réaliser l’enquête de salubrité ? Qui est garant de la mise en oeuvre des résultats de l’enquête ? Quelles sont les conséquences du résultat de l’enquête ? Je m'adresse au bourgmestre Quelle est la mission du bourgmestre ? Quels sont les moyens dont dispose le bourgmestre pour se rendre compte de l’état des lieux ? Quels types de décisions le bourgmestre peut-il prendre ? Je m'adresse au Juge de Paix Comment introduire ma demande ? Quelle est la mission du Juge de Paix ? Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l’état du bien ? Le juge peut-il se baser sur des rapports d’enquête utilisés dans un autre cadre ? Que peut décider le juge ? Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ? Que peut faire la victime ? Mon logement a fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité/surpeuplement. Quelles en sont les conséquences ? L’arrêté met-il fin au contrat ? Doit-on me reloger ? Ai-je droit à une priorité pour un logement social ? Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? La commune peut-elle refuser de domicilier un nouvel occupant dans un logement déclaré insalubre/surpeuplé ? Comment peut-on avoir connaissance qu’un logement est frappé d’un arrêté d’inhabitabilité ? Certains occupants ont contracté des maladies liées à l’insalubrité. Que faire ?