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Base de données Je souhaite obtenir une information juridique auprès d’un professionnel Puis-je avoir accès à une première information juridique gratuite donnée par un professionnel ? Je souhaite me faire assister d'un avocat Suis-je obligé de prendre un avocat ? A quelles conditions puis-je bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais d’avocat ? (avocat gratuit / pro déo) Comment bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais d’avocat ? Situations liées à une catégorie sociale Je bénéficie de l'intervention du C.P.A.S. Je bénéficie de l’aide sociale du C.P.A.S. Je bénéficie du revenu d'intégration sociale (R.I.S) Je suis étranger Je cherche à effectuer des démarches pour régler mes papiers J'ai besoin d'un avocat pour d'autres démarches que mes papiers Je bénéficie d’une aide du C.P.A.S. ou de la Croix Rouge Je n'ai pas d'aide du C.P.A.S. ni de la Croix Rouge Je suis mineur d’âge Je suis handicapé, je touche une allocation Je suis surendetté Je ne fais partie d'aucune de ces catégories Situations liées aux revenus Je vis seul Je paie une pension alimentaire Je n'arrive plus à payer mes factures Je ne paie pas de pension alimentaire et ne suis pas dans une situation d'endettement Je vis avec mes enfants Je perçois des pensions alimentaires pour mes enfants Je n’arrive plus à payer mes factures Je ne perçois pas de pension alimentaire et ne suis pas dans une situation d’endettement Je vis avec un ou plusieurs enfants majeurs percevant des revenus Je vis avec une ou plusieurs personnes autres que mes enfants Je vis uniquement avec une ou plusieurs personnes percevant des revenus Je vis uniquement avec une ou plusieurs personnes ne percevant pas de revenus Je vis avec une ou plusieurs personnes percevant des revenus et une ou plusieurs personnes à charge Je vis avec des personnes percevant des revenus mais avec lesquelles j’ai un conflit d’intérêt Cas particuliers Je dois toucher un héritage futur, cela rentre-t-il en considération pour déterminer mon droit à un avocat gratuit ? Je suis propriétaire de ma maison, cela rentre-t-il en considération pour déterminer mon droit à un avocat gratuit ? Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des frais d'avocat ? Dois-je me rendre au Palais de Justice pour avoir un avocat gratuit ? Puis-je choisir personnellement mon avocat ? Puis-je faire une demande écrite sans devoir me déplacer ? Comment puis-je trouver les adresses et les horaires des Bureaux d'aide juridique ? J'ai une procédure à Namur et j'habite Bruxelles. Suis-je obligé de demander l'aide juridique à Namur ? J'ai une procédure en néerlandais. Où puis-je trouver un avocat de l'aide juridique parlant le néerlandais ? J'ai un litige en France. Puis-je avoir un avocat de l'aide juridique dans un pays européen ? Que faire si je ne peux pas me déplacer au Bureau d'aide juridique pour obtenir un avocat payé par l'Etat ? Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision du Bureau d’aide juridique (B.A.J.)? Comment fonctionne l'aide juridique gratuite une fois qu'un avocat a été désigné ? Peut-on me demander des frais de timbres, de photocopies ou de gestion du dossier dans le cadre de l’aide juridique ? On me demande de verser une somme d'argent. Est-ce normal étant donné que je bénéficie d'un avocat payé par l'Etat ? Puis-je changer d’avocat désigné si je ne suis pas satisfait ? Ma situation financière s'améliore. Aurais-je encore droit à l'aide juridique? Je souhaite résoudre un conflit, je suis demandeur Introduction : que puis-je faire et quelles sont les conséquences ? Je tente quelque chose à l'amiable en dehors de toute intervention du juge Je peux mettre mon adversaire en demeure de s'exécuter Je peux tenter de recourir à la médiation Qu'est-ce qu'une médiation ? Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ? Existe-t-il différents types de médiation ? Quels sont les avantages de la médiation ? Quel est le rôle du médiateur ? Qui peut être médiateur ? Où puis-je trouver un médiateur ? Combien va me coûter une médiation ? Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ? Je souhaite faire appel au juge pour qu’il tente de nous concilier Qu’est-ce qu'une conciliation ? Quels sont les avantages de la conciliation ? Quels sont les inconvénients de la conciliation ? Dois-je obligatoirement demander au juge de nous concilier si je veux lui demander de trancher un litige ? Comment puis-je faire concrètement pour demander au juge de nous concilier ? Quels sont les effets de la conciliation ? En matière de logement, propriétaire et locataire doivent-ils tenter de se concilier ? Je demande au juge de trancher le conflit Que dois-je faire pour introduire une procédure ? Dois-je préalablement avertir la partie adverse ? Suis-je obligé de prendre un avocat ? Puis-je m'adresser au greffe pour avoir certains renseignements ? Puis-je prendre contact directement avec le juge ? Comment puis-je saisir officiellement le juge ? Que prévoit la loi ? Qu’est-ce qu’une citation ? Comment déchiffrer une citation ? Qu’est-ce qu’une requête ? Qu’est-ce qu’un procès-verbal de comparution volontaire ? Puis-je bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais de justice ? Que se passe-t-il une fois l'affaire introduite ? Comment se passe la procédure en résumé ? Comment suis-je informé de la première audience ? Dois-je aller en personne aux audiences? Que se passe-t-il lors de la première audience ? Le défendeur n'est pas présent ni valablement représenté Le défendeur est présent ou valablement représenté L'affaire est assez simple L'affaire est plus complexe Qu’est-ce que des conclusions ? En quoi consiste le calendrier d'échange de conclusions ? Faut-il toujours fixer un calendrier d’échange de conclusions ? Qu’est-ce qu’une remise ? Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ? Puis-je tenter une médiation en cours de procédure ? Qu’est-ce qu’une médiation ? Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ? Existe-t-il différents types de médiation ? Quels sont les avantages de la médiation ? Quel est le rôle du médiateur ? Qui peut être médiateur ? Où puis-je trouver un médiateur ? Combien va me coûter une médiation ? Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ? Que devient la procédure en justice si j’entame une médiation ? Que faire en possession de la décision de justice ? Comment vais-je recevoir la décision de justice ? Comment comprendre la décision de justice ? Je ne suis pas d'accord avec la décision: que puis-je faire ? Si je ne suis pas d’accord, comment se passe la procédure en appel ? Le défendeur ne respecte pas la décision : que puis-je faire ? Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas la décision ? Quelqu’un me reproche d’être à l’origine d’un conflit, je suis défendeur J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire Quelqu’un me propose de faire une médiation Qu'est-ce qu'une médiation ? Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ? Existe-t-il différents types de médiation ? Quels sont les avantages de la médiation ? Quel est le rôle du médiateur ? Qui peut être médiateur ? Où puis-je trouver un médiateur ? Combien va me coûter une médiation ? Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ? Je suis convoqué en conciliation Qu’est-ce que la conciliation ? Quels sont les avantages de la conciliation ? Quels sont les inconvénients de la conciliation ? Comment savoir s’il s’agit bien d’une convocation en vue d’une conciliation ? Comment dois-je réagir à une demande de conciliation ? Quels sont les effets de la conciliation? En matière de logement, propriétaire et locataire doivent-ils tenter de se concilier ? Je suis convoqué en justice en vue d’une condamnation Comment suis-je convoqué en justice et que dois-je faire ? Ne dois-je pas d’abord recevoir un courrier d’avertissement avant une procédure en justice ? Ne dois-je pas d’abord être convoqué pour une conciliation ? Comment le litige arrive-t-il devant le juge ? Que prévoit la loi ? Qu’est-ce qu’une citation ? Comment déchiffrer une citation ? Qu’est-ce qu’une requête ? Qu’est-ce qu’un procès-verbal de comparution volontaire ? Comment savoir si je suis convoqué en vue d’une condamnation ou pour autre chose ? Suis-je obligé de prendre un avocat ? Puis-je m'adresser au greffe pour obtenir certains renseignements? Dois-je contacter la partie adverse ? Comment la procédure va-t-elle se passer ? Comment se passe la procédure, en résumé ? Dois-je aller en personne aux audiences ? Que faire si je ne peux ni aller à l’audience ni m’y faire représenter ? Que se passe-t-il lors de la première audience ? Je ne suis pas présent ni valablement représenté Mon adversaire n’est ni présent, ni valablement représenté J’ai pris contact avec la partie adverse ou son avocat avant l’audience Je n’ai eu aucun contact avec la partie adverse avant l’audience Je suis présent ou valablement représenté et le demandeur aussi L'affaire est assez simple L'affaire est plus complexe Qu’est-ce que des conclusions ? En quoi consiste le calendrier d'échange de conclusions ? Faut-il toujours fixer un calendrier d’échange de conclusions ? Qu’est-ce qu’une remise ? Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures? Puis-je tenter une médiation en cours de procédure ? Qu’est-ce qu’une médiation ? Pour quels types d’affaire puis-je recourir à la médiation ? Existe-t-il différents types de médiation ? Quels sont les avantages de la médiation ? Quel est le rôle du médiateur ? Qui peut être médiateur ? Où puis-je trouver un médiateur ? Combien va me coûter une médiation ? Quelle est la valeur juridique des accords signés en médiation ? Que devient la procédure en justice si j’entame une médiation ? Que faire en possession de la décision de justice ? Comment vais-je recevoir la décision de justice ? Comment comprendre la décision de justice ? Je ne suis pas d'accord avec la décision: que puis-je faire? Je n'étais pas présent à l'audience et n'ai pas pu exprimer mes arguments Que puis-je faire ? Comment se passe la procédure ? J'étais présent à l'audience et ai pu exprimer mes arguments Que puis-je faire ? Comment se passe la nouvelle procédure ? La partie adverse ne respecte pas la décision : que puis-je faire ? Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ? Accès libre Vous trouverez dans cette partie un ensemble de questions/réponses librement accessibles :   Je souhaite obtenir une information juridique auprès d’un professionnel du mercredi 24 février 2010 au lundi 15 mars 2010   Je souhaite me faire assister d'un avocat du mercredi 24 février 2010 au lundi 15 mars 2010