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Résultat de la recherche : 150 fiches trouvées.

Dettes
Différents types de dettes
Dettes liées aux contrats de bail
Mon bailleur peut-il demander de résilier mon contrat de bail ?

Dettes
Différents types de dettes
Dettes liées aux contrats de bail
Peut-on m’expulser de mon logement en plein hiver ?

Dettes
Différents types de dettes
Dettes liées aux contrats de bail
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon loyer ou mes charges?

Dettes
Différents types de dettes
Dettes liées aux contrats de bail
Quel est le délai de prescription de mon loyer ?

Dettes
Différents types de dettes
Dettes liées aux contrats de bail
Qui peut décider de l’expulsion du logement que je loue ?

Dettes
Différents types de dettes
Dettes liées aux contrats de bail
Si l’on m’expulse, que va-t-on faire de mes meubles ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Aides du CPAS
            A quelles conditions ai-je droit à l’aide du C.P.A.S. ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        A quels contrats le régime normal s'applique-t-il ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        A qui dois-je payer les charges ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        FAQ
          A qui incombent les frais de réparation des dégâts occasionnés lors d’un vol avec effraction dans mon appartement ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        A quoi correspondent les charges ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
            A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
            Combien de fois puis-je demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Indexation du loyer
          Comment calculer l’indexation de loyer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Aides du CPAS
            Comment le C.P.A.S. constitue-t-il la garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
        Fin
          Comment mon propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        Comment puis-je contrôler si je ne paie pas trop de charges ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
        Comment dois-je renoncer au contrat de bail ?
          Comment puis-je me désengager du contrat de bail avec l’accord de l’autre?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Comment puis-je mettre fin à la colocation ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
        Comment puis-je mettre fin à la sous-location ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
        Fin
          Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        FAQ
          Comment puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        FAQ
          Comment répartit-on les charges entre les différents locataires d'un même immeuble ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Restituer la garantie locative
          Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Expulsion ?
            Comment se déroule une expulsion ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
            Dans quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Dois-je conclure un écrit ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Dois-je obligatoirement rédiger un écrit avec le locataire principal ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
        Fin
          En principe, quelles sont les différentes manières de mettre fin à votre contrat de bail?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
        Fin
          En principe, quelles sont les différentes manières de mettre fin à votre contrat de bail?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail à vie
        Fin
          En principe, quelles sont les différentes manières de mettre fin à votre contrat de bail?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail à vie
        Durée
          Est-ce légal de conclure un bail à vie ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
        Est-ce que mon bail est effectivement un bail de courte durée?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
        Est-ce que notre logement bénéficie d’une protection spéciale ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        FAQ
          Est-ce vrai que je dois faire vérifier mon chauffe-eau par un professionnel chaque année ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
        Durée
          Est-il possible que plusieurs baux de courte durée se succèdent?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Aides du CPAS
            Faut-il rembourser le C.P.A.S. ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
        Durée
          J'ai conclu un bail de 12 ans. Quelles sont les règles applicables à mon contrat?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Champ d'application
      Je loue un garage. Quelles sont les règles applicables à mon bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Champ d'application
      Je loue un kot d'étudiant. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Champ d'application
      Je loue une caravane dans un camping à l'année. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Bail écrit
        Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Je ne paie plus mon loyer depuis deux mois, qu’est-ce que je risque?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
        Je suis resté signataire du bail, puis-je me domicilier ailleurs ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Enregistrement
        L'enregistrement est-il obligatoire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Etat des lieux
        L'état des lieux aspects pratiques : pourquoi ? Par qui ? Comment ? Coût ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Etat des lieux
        L'état des lieux est-il obligatoire?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Constituer une garantie locative
          La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts ? Si oui, à qui reviennent-ils ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          La sous-location est interdite par mon bail, qu’est-ce que je risque ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Quels sont mes droits et mes obligations vis-à-vis du bailleur ?
          Le bail principal interdit la sous-location, qu’est-ce que je risque?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je vis avec mon conjoint
        Le bailleur a adressé le congé à un seul conjoint, est-ce valable ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
        Le bailleur a envoyé son congé à un seul époux, est-ce valable ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Aides du CPAS
            Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Le locataire principal ne paie plus le loyer, que puis-je faire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Vente du bien loué ?
            L’appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          L’autre locataire ne paie plus, que faire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Enregistrement
        L’enregistrement aspects pratiques : par qui ? Où ? Comment ? Combien ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Indexation du loyer
          L’indexation du loyer est-elle automatique et quand le propriétaire peut-il la réclamer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Bail écrit
        Mon fils mineur a signé un contrat de bail ? Quelle est la valeur de ce contrat ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Révision du loyer
          Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Indexation du loyer
          Mon loyer peut-il être indexé ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
        Mon nouveau compagnon peut-il se domicilier chez moi tant que le divorce n’est pas prononcé ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je quitter mon appartement avant l’expiration du délai de préavis ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Constituer une garantie locative
          Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        FAQ
          Mon propriétaire me réclame le précompte immobilier. Dois-je payer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        Je paie mes charges sous forme d’une provision
          Mon propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Révision du loyer
          Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Constituer une garantie locative
          Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Indexation du loyer
          Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        FAQ
          Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard de loyer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        Je paie mes charges sous forme d’un forfait
          Mon propriétaire peut-il me réclamer un supplément en cas de forfait ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail à vie
        Fin
          Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
        Fin
          Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail quand il veut?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Anticipativement, par la volonté d'une des parties
            Le propriétaire
              Sans motif
                Mon propriétaire peut-il mettre fin au contrat sans motif quand il veut ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Constituer une garantie locative
          Mon propriétaire peut-il refuser que je constitue la garantie locative sous forme de garantie bancaire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Anticipativement, par la volonté d'une des parties
            Le propriétaire
              Pour effectuer des travaux
                Mon propriétaire va faire des travaux dans l’appartement que je loue. Peut-il me mettre dehors ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Anticipativement, par la volonté d'une des parties
            Le propriétaire
              Pour occupation personnelle
                Mon propriétaire veut occuper la maison que je loue, peut-il me mettre dehors ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Anticipativement, par la volonté d'une des parties
            Le propriétaire
              Pour occupation personnelle
                Mon propriétaire veut que ses enfants occupent la maison que je loue. Peut-il me mettre dehors ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Mon sous-locataire est parti sans prévenir, que faire ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je vis avec mon conjoint
        Notre logement bénéficie-t-il d’une protection spéciale  ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je vis avec mon conjoint
        On vit ensemble, qui doit payer le loyer ?
          Nous avons signé le bail ensemble

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Etat des lieux
        Nous n'avons pas établi d'état des lieux d'entrée. Qui paiera les frais des réparations des dégâts locatifs ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
        On se sépare, qui doit payer le loyer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Etat des lieux
        Où puis-je trouver un expert qui peut établir un état des lieux ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
        Fin
          Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
        Fin
          Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail à vie
        Fin
          Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          De commun accord entre les parties
            Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Puis-je arrêter de payer mon loyer 2 mois avant la fin du bail si je laisse ma garantie locative au propriétaire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        Propriétaire défaillant
          Puis-je cesser de payer mon loyer si mon propriétaire n’effectue pas les réparations ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Révision du loyer
          Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        FAQ
          Puis-je demander une réduction de loyer si les travaux de réparation durent longtemps ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        Propriétaire défaillant
          Puis-je faire réparer et envoyer la facture à mon propriétaire s’il n’effectue pas les réparations ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Quels sont mes droits et mes obligations vis-à-vis du bailleur ?
          Puis-je lui opposer l’accord que j’ai conclu ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail à vie
        Fin
          Puis-je mettre fin au bail à vie ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je vis avec mon conjoint
        Puis-je mettre fin au bail sans l’accord de mon conjoint ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Enregistrement
        Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n’a pas enregistré le bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Anticipativement, par la volonté d'une des parties
            Le locataire
              Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n’a pas enregistré le bail ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
        Comment dois-je renoncer au contrat de bail ?
          Puis-je mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Constituer une garantie locative
          Puis-je ouvrir moi-même un compte bloqué pour déposer la garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Anticipativement, par la volonté d'une des parties
            Le locataire
              Puis-je quitter mon appartement quand je veux ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
        Fin
          Puis-je quitter mon appartement quand je veux?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        FAQ
          Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire n'effectue pas des réparations nécessaires ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Champ d'application
      Qu'appelle-t-on un bail de résidence principale ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        Qu'entend-on par charges ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        Qu'entend-on par entretien et réparation?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        Je paie mes charges sous forme d’une provision
          Qu'est ce qu'une provision pour charges ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        Je paie mes charges sous forme d’un forfait
          Qu'est-ce qu'un forfait de charges ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Qu'est-ce qu'une garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Révision du loyer
          Qu'est-ce qu'une révision de loyer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Indexation du loyer
          Qu'est-ce que l'indexation du loyer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Quand commence à courir le délai de préavis ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Constituer une garantie locative
          Quand doit-on constituer la garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Le Juge de Paix ?
            Quand le Juge peut-il décider de mettre fin au bail ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Restituer la garantie locative
          Quand puis-je récupérer la garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Que couvre exactement la garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Le décès ?
            Que devient le contrat de bail en cas de décès du locataire ou du bailleur ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Constituer une garantie locative
          Que faire si je constate que mon propriétaire n'a pas placé la garantie, somme d'argent payée en liquide, sur un compte bloqué ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
            Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Aides du CPAS
            Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du C.P.A.S. ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Restituer la garantie locative
          Que faire si le bailleur refuse de libérer la garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Sort des aménagements
            Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à mon logement en cours de location ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Aides du CPAS
            Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
        Durée
          Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après les 9 ans sans signer de nouveau contrat?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Que se passe-t-il si le locataire principal décide de partir ou si le bailleur lui demande de partir ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Aides du CPAS
            Quel est le C.P.A.S. compétent ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Charges
        Quelles charges dois-je payer ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Aides pour constituer la garantie locative
          Autres aides
            Quelles sont les autres aides possibles ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Restituer la garantie locative
          Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        Quelles sont les réparations qui sont à charge de mon propriétaire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
        Quelles sont mes obligations vis-à-vis du bailleur ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Loyer
        Quelques distinctions importantes en matière de loyer

Logement
Je loue un logement insalubre ( NB : L’aspect régional de la matière n’est vu ici qu’à travers la réglementation wallonne)
Comment savoir si mon logement est insalubre ?
Quels sont les critères fédéraux d'insalubrité ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Anticipativement, par la volonté d'une des parties
            Le propriétaire
              Quels sont les motifs permettant à mon propriétaire de mettre fin au bail?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Quels sont les types de garantie locative possibles ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
            Qui décide d'accorder la prorogation ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Entretien et réparation
        Qu’entend-on par réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure ?

Logement
Je loue un logement insalubre ( NB : L’aspect régional de la matière n’est vu ici qu’à travers la réglementation wallonne)
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
Recommandations avant la signature d’un contrat de bail

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Répartition des droits et des obligations

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
      J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
        Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
          Répartition des obligations

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Fin
          Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
            Sous quelle forme se fait la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Durée et fin du bail
      Régime normal : 9 ans
        Suis-je obligé d'envoyer un préavis à l'échéance du terme du contrat ou cessera-t-il automatiquement ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Bail écrit
        Un bail écrit est-il obligatoire ?

Logement
Je suis locataire
  Je suis colocataire
    Je suis marié ou cohabitant légal
      Je vis avec mon conjoint
        On vit ensemble, qui doit payer le loyer ?
          Un seul des époux/cohabitants légaux a signé le bail

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Aspects financiers
      Garantie locative
        Une garantie bancaire est-elle obligatoire ?

Logement
Je suis locataire
  Bail de résidence principale
    Formalités
      Bail écrit
        Une personne sous administration provisoire de biens peut-elle signer un bail ?

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