 Réponse
Deux cas de figure peuvent se présenter :
a) Soit un bail verbal existe entre vous
Vous êtes responsable vis-à-vis du bailleur pour les dégâts commis par votre ami sous-locataire.
Par contre, entre vous et votre ami, ce seront les règles en matière de bail qui seront appliquées. Le sous-locataire est tenu de réparer les dégâts qu’il a commis ou qui se sont produit par sa faute .
b) Soit aucun accord n’existe pas entre vous
Les règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle s’appliqueront. Dans la plupart des cas, les personnes sont assurées contre ces risques. L’assurance de votre ami vous dédommagera pour les dégâts causés. Toutefois, en cas de problème, vous pouvez saisir le Juge de Paix.
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 Références légales
Art. 1732, 1733,1735 du Code civil.
Art. 1382 du Code civil. |
Créé le
12 juillet 2010
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©Droits Quotidiens asbl - juillet 2010
Dernière mise à jour le
12 juillet 2010
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