 Réponse
Vous êtes propriétaire d’un bien immeuble et vous souhaitez que votre ami/proche puisse l’occuper, vous pouvez l’autoriser à occuper votre bien sans aucune autre formalité.
Néanmoins, il est toujours préférable de conclure par écrit un contrat de bail pour clarifier les droits et les obligations de chacun et pour éviter tout désaccord ultérieur.
Le bail que vous avez conclu servira de loi entre vous et votre ami/proche, vous pourrez y déterminer entre autres les noms des deux parties cocontractantes, le bien loué, la durée de l’occupation, le loyer, le paiement des charges, etc. Selon le type de bail que vous avez conclu, il sera soumis au régime de droit commun ou à un régime particulier.
Le contrat de bail est écrit ou verbal.
De plus, vous pouvez conclure un contrat de bail sans que celui-ci n'implique le paiement d’une somme d’argent.
En effet, pour qu’il y ait un contrat de bail valable entre deux personnes, trois éléments doivent être réunis :
1. Le bailleur doit procurer au preneur la jouissance
2. d’une chose
3. moyennant le paiement par le preneur d’un prix
Attention :
Dans le contrat de bail, le prix est un élément du contrat mais il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une somme d’argent. Ainsi, le locataire peut s’engager à une autre obligation : réalisation de travaux, un paiement en nature, des constructions entreprises par le locataire, etc.
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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.
Références légales
Créé le
12 juillet 2010