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Droits Quotidiens asbl : compréhension du droit à travers des formations, des publications et des consultations

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Mon ami est domicilié chez moi


Réponse

Si votre ami à des dettes et qu’il a établi son domicile chez vous, une saisie mobilière pourra être effectuée chez vous. En effet, les saisies mobilières sont effectuées au domicile du débiteur. Il suffit que le créancier possède un titre exécutoire et que celui-ci ait été signifié au débiteur.

En cas de saisie, la loi présume que tous les meubles et les objets mobiliers qui se trouvent au domicile du débiteur lui appartiennent en tout ou en partie.

Pour que vos meubles ne soient pas saisis, il faudra être en mesure de prouver votre droit de propriété sur ceux-ci, c'est-à-dire en présentant une facture rédigée à votre nom, une preuve du paiement au moyen de fonds propres, des extraits de banque, etc.
Références légales
Article 1503 et 1514 du Code judiciaire.
Créé le 12 juillet 2010
©Droits Quotidiens asbl - juillet 2010
Dernière mise à jour le 30 juillet 2010 tooltip
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.
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