 Réponse
L’adresse de référence ou de contact a pour but de permettre l’inscription des personnes sans résidence et aussi de mettre fin à une pratique d’inscription dans les communes des personnes sans adresse.
Jusqu’en 2002, l’adresse de référence n’impliquait pour le tiers qu’une obligation de réceptionner et de transmettre le courrier. Mais en 2002, la Cour de Cassation considère qu’une saisie pratiquée à l’adresse de référence du débiteur est une saisie pratiquée à son domicile.
Donc, toutes les saisies pourront être effectuées à l’adresse de référence et sans formalités particulières (sauf jugement exécutoire et signification au débiteur). Il ne devra pas y avoir un jugement supplémentaire pour que la saisie chez vous soit exécutée. Vous ne bénéficiez d’aucune protection supplémentaire.
Actuellement établir une adresse de référence chez quelqu’un, équivaut, en termes de saisies, à y établir son domicile.
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Appui juridique 
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Références légales
Créé le
12 juillet 2010