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Droits Quotidiens asbl : compréhension du droit à travers des formations, des publications et des consultations

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Puis-je héberger mon ami en échange d’un loyer ?


Réponse

Vous êtes libre de conclure l’accord que vous souhaitez avec votre ami. Vous pouvez par exemple convenir qu’en échange de son hébergement, il vous payera un prix (somme d’argent, réparations, entretiens, etc.). Dans ce cas, votre accord fera naître un contrat de bail entre vous et on présumera, même s’il n’existe aucun écrit, qu’un bail oral a été conclu entre vous et qu’il a été conclu pour une durée de 9 ans.

Vous ne pouvez donc pas, à tout moment, demander à votre ami de quitter les lieux. Dès qu’il y a un bail, même verbal, le locataire principal ou le bailleur, ne peuvent vous expulser des lieux qu’en respectant certaines formalités. (Notification d’un congé et éventuellement paiement d’indemnités). (cf bail écrit – bail verbal).

Si vous souhaitez rédiger un écrit pour clarifier la situation, sachez que chaque partie peut contraindre l’autre à conclure un bail écrit.
Le bailleur et le locataire peuvent exiger l’établissement d’un écrit par une mise en demeure signifiée à l’autre partie par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.

A défaut d’exécution dans les 8 jours, la partie défaillante peut être contrainte par voie judiciaire de dresser un contrat écrit et, si nécessaire, il peut même être requis que le jugement ait valeur de bail écrit.
Références légales
Article 1bis de la Loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale, M.B., 22 février 1991.
Créé le 12 juillet 2010
©Droits Quotidiens asbl - juillet 2010
Dernière mise à jour le 12 juillet 2010 tooltip
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.
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