Réponse

En général, vous pouvez demander au juge de trancher votre litige sans lui demander de tenter d’abord de concilier les parties.

Mais, dans certains cas, vous devez d’abord demander au juge de tenter de concilier les parties avant d'entamer les débats.

Il s’agit notamment :

- de certaines demandes à introduire devant le Tribunal du Travail (les demandes relatives au travail salarié, par exemple)

- de la demande d’un créancier hypothécaire qui souhaite procéder à une saisie immobilière conduisant à la vente de l’immeuble hypothéqué (demande à introduire devant le Juge des Saisies).

Si vous introduisez votre demande directement au fond (c'est-à-dire pour demander au juge de trancher le litige), sans solliciter d’abord une tentative de conciliation, votre demande sera en principe rejetée.

C'est la tentative de conciliation qui est obligatoire. Cela signifie que le juge doit tenter de concilier les parties. Cela ne signifie donc pas que les parties sont obligées d’arriver à un accord dans le cadre d’une conciliation. Si la conciliation n’est pas possible, le juge tranchera le litige généralement dans le cadre d’une nouvelle demande au fond, cette fois.

Dans d’autres cas, enfin, si vous demandez au juge de trancher certains litiges, la loi impose au juge de procéder d’abord à une tentative de conciliation. A la différence des cas précédents, vous ne devez pas vous-même demander une tentative de conciliation. En outre, si aucune conciliation n’est possible, la procédure se poursuit sans qu’il ne soit nécessaire d’introduire une nouvelle demande.

Il s’agit ici, notamment, des demandes suivantes :

- les demandes relatives à l’hébergement des enfants d’un couple en crise

- les demandes relatives aux difficultés d’exécution d’un contrat de bail (notez que pour ces demandes, jusqu’il y a peu, il fallait encore expressément demander une tentative de conciliation avant de pouvoir demander au juge de trancher ce litige. Ce n’est plus nécessaire depuis juillet 2008).

Références légales

Articles 731 à 734 du Code judiciaire.

Article 734 du Code Judiciaire.

Article 59 de la Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, M.B., 19 août 1992.

Article 387bis du Code Civil modifié par la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, M.B., 4 septembre 2006.

Article 1344septies du Code judiciaire, modifié par la loi du 18 juin 2008 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage, M.B., 14 juillet 2008.

Documents utiles

Créé le 24 février 2009