On vit ensemble, qui doit payer le loyer ?

En principe, le loyer du logement familial est une dette des deux conjoints/cohabitants légaux.

On appelle cela une "dette du ménage".

 

De ce fait, chacun des époux y est tenu pour le tout, et ce même s’il n’a pas signé le bail (jusqu’à ce que le divorce soit prononcé ou que la cohabitation légale prenne fin).
 

 

Il existe cependant des atténuations à ce principe, en particulier quand les époux ou cohabitants légaux ne vivent plus ensemble.

Notez que si vous avez tous les deux signé le contrat de bail, vous êtes tous les deux liés par le bail. Donc, même si le mariage ou la cohabitation légale prend fin, vous êtes tous les deux tenus au paiement du loyer vis-à-vis du propriétaire.

 

Pour éviter les mauvaises surprises, lorsque vous vous séparés, déterminez au plus vite, soit à l’amiable, soit devant le tribunal de la famille, qui payera le loyer. Pour plus d’informations sur la procédure devant le tribunal de la famille, voyez la question "le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le domicile familial ? ".

 

Cette règle ne s'applique pas nécessairement s'il s'agit d'un bâtiment qui n'est pas le loyer familial (bureau professionnel, résidence secondaire, garage, etc).

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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