Une SLSP peut-elle avoir ses propres règles d’attribution et ne pas suivre celles de la Région ?

Non. Dorénavant les SLSP ne peuvent plus établir leurs propres règles d'attribution préférentielles. Elles utilisent une seule liste d'attribution. L'ordre de cette liste doit respecter les règles établies au niveau régional.

 

Les SLSP appliquent la liste régionale de points de priorité. Vous la trouverez dans les documents proposés.

 

Par contre, des dérogations exceptionnelles aux règles de priorité sont possibles dans les cas suivants :

  • Pour des projets spécifiques ou certains quartiers. (il faut obtenir le consentement du gouvernement wallon et la demande doit venir de la SWL.
  • Dans des cas de force majeure attestés par le bourgmestre (la demande doit être justifiée et validée par le Commissaire de la Société wallonne du logement)
  • Sur base de l'urgence sociale ou encore de la cohésion sociale (maximum 10% des attributions par communes) (la demande doit être justifiée et validée par le Commissaire de la Société wallonne du logement)

 

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