Avant d’aller plus loin

Ces règles s'appliquent uniquement si votre bail est de résidence principale (par exemple : bail étudiant de résidence principale, bail de colocation de résidence principale, bail de résidence principale).

Cela dépend.

Soyez prudent avant de mettre fin au contrat de bail !

Vérifiez que votre bail n'est pas enregistré. Votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous en avertir.

Pour plus d’infos voyez notre fiche Comment savoir si mon bail est enregistré ?.

  1. Si votre bail n’est pas enregistré, vous devez envoyer une mise en demeure de faire enregistrer le bail dans un délai d’1 mois à votre propriétaire.

​​​​​Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-type.

Vous devez envoyer votre mise en demeure : 

  • par recommandé ;
    ou
  • avec un huissier de justice ;
    ou
  • la donner en mains propres à votre propriétaire.
    Il doit signer un double de la mise en demeure et indiquer la date de réception.

 

    2. Si votre propriétaire n'enregistre pas le bail dans le mois malgré votre mise en demeure :

Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si :

  • votre bail est un bail de résidence principale ; 
    et
  •  vous avez signé le bail il y a plus de 2 mois. 

Par prudence : 

  • Vérifiez toujours que votre bail n’est pas enregistré au moment où vous décidez de partir ;
    et
  • avertissez le propriétaire par lettre recommandée lorsque vous quittez le logement.
    Vous pouvez ainsi prouver que vous avez mis fin au bail avant l'enregistrement du bail (si le propriétaire le fait enregistrer par après).

De plus, vous devez vous mettre d’accord avec votre propriétaire pour fixer une date pour faire l’état des lieux et lui rendre les clés.

En effet, la preuve de la remise des clés permet de convenir que vous et votre propriétaire avaient mis fin au contrat de bail.

Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Wallonie)

   3. Si votre propriétaire enregistre le bail après votre mise en demeure :

    Vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans préavis ni indemnité.
     Vous devez respecter les règles de rupture normales.

Pour en savoir plus, voyez la section "Fin et rupture".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire