Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ?

Soyez prudent avant de rompre le contrat !

Avant toute chose, vérifiez si votre bail n'est pas enregistré. Votre propriétaire l'a peut-être enregistré sans vous en avertir.

Vous obtiendrez les renseignements nécessaires, soit:

  • auprès du bureau d'enregistrement du lieu où se situe votre logement. Pour le trouver, cliquez ici.
  • en consultant votre portail 'My minfin' grâce à votre carte d'identité électroinique.

Si votre bail n'est pas enregistré, la possibilité de quitter votre logement sans préavis ni indemnités est admise si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • il faut que le bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
  • il doit s'agir d'un bail de 9 ans ;
  • il faut qu'un délai de 2 mois depuis la conclusion du contrat soit écoulé (ou que la situation n'ait pas été régularisée avant le 30 juin 2007 pour les baux antérieurs au 1er janvier 2007).

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment et sans devoir respecter un délai de préavis.

Cette règle s'applique également si le bail est conclu oralement ou si vous avez signé un contrat de bail de courte durée qui s'est transformé en bail de 9 ans. Pour savoir si votre bail s'est transformé en bail de 9 ans, voyez la question ' Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ? '.

La prudence impose d'envoyer un courrier recommandé à votre propriétaire pour lui annoncer la résiliation du contrat. Vous pouvez ainsi prouver que la rupture du contrat a eu lieu avant la date d'un éventuel enregistrement postérieur.

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©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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