Si je reçois un logement social, comment mettre fin à mon contrat actuel ?

La question se pose fréquemment car les nouveaux locataires ont souvent peu de temps pour accepter et entrer dans leur nouveau logement.

 

Le locataire a 7 jours calendrier, à partir de la décision d'attribution, pour accepter ou refuser le logement. S'il accepte, la SLSP lui demande généralement d'entrer rapidement dans les lieux. Le locataire se retrouve donc avec deux contrats de bail en cours, et donc deux loyers à payer.

 

Le locataire ne peut pas mettre fin immédiatement à son contrat parce qu'on lui attribue un logement social, sauf si le contrat de bail le prévoit. Ce qui en pratique est très rare.

 

Le locataire doit donc respecter les règles de rupture qui sont liées à son type de contrat de bail.

 

Selon le type de contrat que vous avez signé, les possibilités d'y mettre fin sont différentes.

-          Si vous avez un bail de résidence principale de 9 ans, le locataire peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et éventuellement le paiement d’une indemnité si le départ a lieu au cours du premier triennat (aucun préavis ni indemnité si le bail n'a pas été enregistré).

-          Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée, vous ne pouvez, en principe pas y mettre fin avant l'échéance prévue, sauf si c'est prévu dans le contrat.

-          Si vous avez un bail qui n'est pas de résidence principale (par exemple bail de kot étudiant), vous ne pouvez, en principe, pas y mettre fin avant l'échéance prévue, sauf si c'est prévu dans le contrat.

Pour plus d'infos à ce sujet, consultez la rubrique "Fin du bail" dans la partie "Résidence principale".

Pour éviter de payer des indemnités, essayez de trouver un compromis avec le propriétaire. Ce dernier souhaite  généralement éviter le vide locatif, donc proposez-lui un remplaçant.

 

Bon à savoir ! Le locataire qui rompt son bail pour occuper un logement social et qui doit payer une indemnité de fin de bail peut bénéficier d'une aide de loyer. Pour plus d'informations contactez le service ADEL de la Région wallonne (adel.dlog.dgo4@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.22.32 (de 8h30 à 12h les lundi/mardi/jeudi)).

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